Conditions Générales d'Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Bijout’N’Go (les "CGU") constituent le contrat conclu entre :

• la société Bijout’N’Go, éditrice de l’application Bijout’N’Go, identifiée à l’article 1 (ci-après l’"Éditeur") ;
• toute personne physique qui ouvre un Compte sur cette application (ci-après l’"Utilisateur").

Une personne morale ne peut être titulaire d’un Compte ; elle participe au Service par l’intermédiaire des personnes physiques habilitées à la représenter et, le cas échéant, d’un Espace Entreprise régi par les Conditions Générales Entreprises.

L’essentiel en onze points. Ce résumé est donné pour faciliter la lecture ; il n’a pas de valeur contractuelle et seul le texte des articles fait foi :

• MyBNG est gratuit, sans engagement de durée ; vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sans frais (articles 15 et 75) ;
• vous entrez dans Bijout’N’Go avec les parrainages d’autres professionnels ou par une invitation ; un parrainage engage son auteur et compte dans l’ordre de l’annuaire, sans faire de vous des relations ; une demande qui n’aboutit pas est refusée automatiquement, avec ses motifs, et une personne de l’équipe la réexamine si vous le demandez dans les six mois (articles 16 bis, 27 et 28 bis) ;
• vous restez propriétaire de vos contenus ; Bijout’N’Go ne les exploite pas commercialement, ne les vend pas et n’entraîne aucune intelligence artificielle avec (articles 25 et 35) ;
• votre profil n’est visible que des utilisateurs connectés, jamais d’internet, et votre adresse n’y figure jamais (article 26) ;
• votre fiche de renseignements n’est lisible que des membres de l’équipe d’un projet en cours que vous partagez, jamais d’une entreprise ; certaines catégories leur sont ouvertes par défaut selon leurs fonctions, et vous accordez ou retirez chaque accès à tout moment ; vos informations de santé exigent un accord distinct (article 30) ;
• les informations d’apparence que vous choisissez de renseigner ne servent à la recherche qu’aux fins de recrutement pour un rôle, parmi les seuls utilisateurs majeurs qui déclarent un poste de comédien, de figurant, de silhouette ou de doublure, et n’apparaissent jamais dans les résultats (article 27) ;
• Bijout’N’Go ne lit vos messages que si l’un d’eux lui est signalé ou si une autorité l’exige ; ceux de MyBNG sont conservés six mois sur ses serveurs, ceux des espaces selon les règles de chaque espace, et vous pouvez les exporter (articles 29 et 81) ;
• bloquer quelqu’un l’empêche de vous contacter et masque ses messages pour vous, sans rien effacer ; Bijout’N’Go en est informé (article 28) ;
• Bijout’N’Go n’est ni votre employeur, ni une agence, ni un garant de ce que déclarent les autres utilisateurs (article 9) ;
• toute mesure prise contre votre compte vous est notifiée avec ses motifs, et vous pouvez la contester gratuitement pendant six mois (articles 48 à 50) ;
• une modification importante des CGU vous est notifiée trente jours avant et ne s’applique qu’après votre acceptation expresse (article 6).

Les CGU régissent :

• l’ouverture, l’usage et la fermeture du Compte ;
• les fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur, notamment le Profil, l’Annuaire, la Messagerie et la Fiche de renseignements ;
• les rapports entre Utilisateurs, en quelque espace qu’ils s’exercent, y compris au sein des Espaces Entreprise et des Espaces Projet ;
• les droits et obligations des parties en matière d’accès au Service, de contenus et d’informations personnelles, de confidentialité, de propriété intellectuelle, de modération, de responsabilité et de fin du contrat.

Elles sont complétées, sans être remplacées, par les documents énumérés à l’article 4 :

• les Conditions Générales Entreprises et les Conditions Générales Projets ;
• les Conditions Générales de Vente, qui fixent le prix des Offres payantes ;
• l’Annexe 1, Charte de bonne conduite, qui fait partie intégrante des CGU.

Acceptation :

• l’acceptation des CGU est un préalable à l’ouverture d’un Compte ;
• elle est manifestée par une action positive, expresse et spécifique de l’Utilisateur lors de la création de son Compte, dans les conditions de l’article 5 ; aucun accès au Service n’est ouvert sans elle ;
• l’Utilisateur qui n’entend pas être lié par les présentes CGU s’abstient de créer un Compte, ou résilie le sien à tout moment et sans frais, dans les conditions de l’article 75.

Entrée en vigueur : les CGU entrent en vigueur, dans leur version 1.6 du 9 novembre 2026, le 15 décembre 2026. Elles s’appliquent à l’Utilisateur dès leur acceptation, y compris lorsqu’elle intervient avant cette date ; à celui qui a accepté une version antérieure, dans les conditions de l’article 6. Elles demeurent accessibles à tout moment depuis l’Application et depuis le site de l’Éditeur, dans leur version en vigueur, datée et numérotée.

Article 1 - Identification de l’Éditeur

L’application Bijout’N’Go est éditée et exploitée par la société Bijout’N’Go, société par actions simplifiée au capital de vingt mille (20 000) euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 130 213 622, dont le siège social est situé 31 rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux (ci-après l’"Éditeur").

L’Éditeur est établi en France. Le Service est exploité depuis la France et s’adresse aux professionnels du secteur de la production audiovisuelle, cinématographique et publicitaire.

Les coordonnées de contact de l’Éditeur figurent à l’article 96. Les autres mentions imposées à l’éditeur d’un service de communication au public en ligne par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction en vigueur, figurent dans les Mentions légales, publiées de manière permanente et directement accessibles depuis l’Application et depuis le site de l’Éditeur. Les points de contact prévus aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 figurent à l’article 96 et dans les Mentions légales.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met MyBNG à la disposition de l’Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.

Les CGU régissent MyBNG et l’ensemble des rapports entre Utilisateurs nés de l’utilisation du Service, en quelque espace qu’ils s’exercent (MyBNG, Espace Entreprise ou Espace Projet). Les Espaces Entreprise, les Espaces Projet et les Offres payantes font en outre l’objet des documents contractuels énumérés à l’article 4, qui s’ajoutent aux CGU sans les remplacer.

Les CGU constituent un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110, alinéa 2, du code civil. Leurs stipulations ne sont pas négociables.

Le Service est conçu pour les professionnels du secteur. L’Utilisateur n’a toutefois la qualité de professionnel, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, que lorsqu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’Utilisateur salarié, intermittent du spectacle ou à la recherche d’un engagement n’agit pas à de telles fins : il a la qualité de consommateur. Sauf preuve contraire, l’Éditeur traite tout Utilisateur comme un consommateur ; les dispositions d’ordre public qui bénéficient au consommateur lui sont acquises, nonobstant toute stipulation contraire, et toute stipulation des CGU qui lui serait inopposable est réputée non écrite à son égard, sans que la validité des autres en soit affectée.

Article 3 - Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule dans les CGU, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

"Adhésion" désigne l’admission de l’Utilisateur au Service, dans les conditions de l’article 16 bis.

"Annuaire" désigne la fonctionnalité permettant à tout Utilisateur connecté de rechercher les autres Utilisateurs selon les critères mis à disposition et de consulter leur Profil.

"Application" désigne le programme informatique dénommé Bijout’N’Go, dans l’ensemble de ses versions, quels que soient le terminal et le mode d’accès, ainsi que ses mises à jour successives.

"Charte" désigne l’Annexe 1 aux CGU, intitulée "Charte de bonne conduite", qui en fait partie intégrante.

"Compte" désigne l’espace numérique individuel ouvert au nom d’un Utilisateur, accessible au moyen de ses Identifiants.

"CGU" désigne le présent document, son Annexe 1 et leurs modifications successives régulièrement notifiées.

"Contenu" désigne tout élément, quels qu’en soient la nature et le format, déposé, transmis, publié ou rendu accessible par un Utilisateur au moyen de l’Application, notamment texte, image, document, fichier, message, sondage, évènement et donnée de Profil.

"Contenu illicite" désigne tout Contenu qui, en soi ou par référence à une activité, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne ou au droit d’un État membre applicable, au sens de l’article 3, point h), du règlement (UE) 2022/2065.

"Consommateur" désigne l’Utilisateur qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

"Demande d’adhésion" désigne la situation de l’Utilisateur dont le Compte est ouvert et auquel l’accès au Service n’est pas encore ouvert, dans les conditions de l’article 16 bis.

"Documents complémentaires" désigne les documents contractuels et informatifs énumérés à l’article 4.

"Éditeur" désigne la société identifiée à l’article 1.

"Espace" désigne un Espace Entreprise ou un Espace Projet.

"Espace Entreprise" désigne l’espace créé au nom d’une entreprise, personne morale ou entrepreneur individuel, régi par les Conditions Générales Entreprises.

"Espace Projet" désigne l’espace créé au titre d’une production déterminée, audiovisuelle, cinématographique, publicitaire, photographique, institutionnelle, destinée aux réseaux sociaux ou de toute autre nature, régi par les Conditions Générales Projets.

"Étape" désigne chacun des états successifs d’un Espace Projet dans son cycle de vie, tels que définis par les Conditions Générales Projets.

"Fiche de renseignements" désigne l’ensemble structuré des informations administratives, professionnelles et pratiques renseignées par l’Utilisateur dans son Compte, organisées par Catégories et communicables selon les modalités de l’article 30.

"Catégorie" désigne un regroupement d’informations de la Fiche de renseignements, constituant l’unité d’octroi et de retrait des droits d’accès.

"Identifiants" désigne l’ensemble des éléments permettant l’authentification de l’Utilisateur, notamment identifiant, mot de passe, code à usage unique et facteur d’authentification complémentaire.

"Information confidentielle" désigne toute information répondant à la définition de l’article 37.

"Messagerie" désigne la fonctionnalité de correspondance privée, individuelle ou de groupe, mise à disposition dans l’Application.

"Membre" désigne l’Utilisateur admis dans un Espace Entreprise ou dans l’équipe d’un Espace Projet, dans les conditions propres à cet Espace.

"MyBNG" désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, soit l’ensemble des fonctionnalités de l’Application accessibles à tout Utilisateur en dehors des Espaces Entreprise et des Espaces Projet.

"Offre payante" désigne toute offre payante proposée par l’Éditeur pour MyBNG, un Espace Entreprise ou un Espace Projet, y compris tout module additionnel, souscrite dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

"Parrainage" désigne la déclaration par laquelle un Utilisateur admis atteste connaître un autre Utilisateur et se porte garant de lui, dans les conditions de l’article 28 bis.

"Parties" désigne l’Éditeur et l’Utilisateur, désignés ensemble.

"Porteur" désigne la personne, physique ou morale, qui porte un Espace Projet, au sens des Conditions Générales Projets.

"Production" désigne la personne morale ou physique qui finance et organise une œuvre, emploie l’équipe et établit les contrats afférents.

"Profil" désigne l’ensemble des informations de présentation professionnelle renseignées par l’Utilisateur et rendues accessibles aux autres Utilisateurs dans les conditions de l’article 26.

"Projet" désigne un Espace Projet.

"Relation" désigne le lien établi entre deux Utilisateurs par l’acceptation d’une demande de Relation, dans les conditions de l’article 28.

"Service" désigne l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, y compris celles de MyBNG, des Espaces Entreprise et des Espaces Projet.

"Utilisateur" désigne la personne physique titulaire d’un Compte, agissant en son nom propre.

"Utilisateur admis" désigne l’Utilisateur qui a obtenu l’Adhésion ou auquel l’accès au Service a été ouvert par exception, dans les conditions de l’article 16 bis.

Article 4 - Documents contractuels et ordre de prévalence

L’ensemble contractuel liant les Parties et, le cas échéant, les personnes morales concernées, comprend les documents suivants.

Documents de nature contractuelle :

• les CGU et leur Annexe 1, Charte de bonne conduite ;
• les Conditions Générales Entreprises, applicables aux Espaces Entreprise ;
• les Conditions Générales Projets, applicables aux Espaces Projet ;
• les Conditions Générales de Vente, applicables aux Offres payantes ;
• l’accord de sous-traitance conclu, au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, entre l’Éditeur et la personne responsable du traitement, annexé aux Conditions Générales Entreprises et aux Conditions Générales Projets.

Documents de nature informative, dépourvus de valeur contractuelle :

• la Politique de confidentialité ;
• la Politique relative aux traceurs et cookies ;
• les Mentions légales.

Acceptation. L’acceptation des CGU est un préalable à tout usage de l’Application. Les conditions propres à un Espace ou à une Offre payante sont acceptées par la personne qui s’engage à ce titre, au moment où elle s’y engage. L’Utilisateur qui ne crée aucun Espace et ne souscrit aucune Offre payante n’est lié que par les CGU et par la Charte, ainsi que, lorsqu’il rejoint l’équipe d’un Espace Projet, par les stipulations des Conditions Générales Projets qui régissent sa participation, qu’il accepte à cette occasion.

Ordre de prévalence. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre décroissant suivant : les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales Projets, les Conditions Générales Entreprises, puis les CGU et leur Annexe 1. L’accord de sous-traitance conclu au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 n’entre pas dans cet ordre : pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement, il prévaut sur tout autre document.

Portée de la prévalence. La prévalence est doublement limitée : elle ne joue que pour l’Espace ou l’Offre payante considéré, et que dans la stricte mesure de la contradiction. Pour le surplus, les CGU demeurent intégralement applicables.

Stipulation intangible. Aucun Document complémentaire ne peut restreindre les droits que les CGU reconnaissent à l’Utilisateur sur son Compte, sur sa Fiche de renseignements et sur ses Contenus. Toute stipulation contraire est, dans cette mesure, inopposable à l’Utilisateur.

Documents informatifs. Les documents mentionnés au second groupe du présent article n’entrent pas dans l’ordre de prévalence. Ils ne s’acceptent pas, ne créent aucune obligation à la charge de l’Utilisateur et ne restreignent aucun de ses droits. En cas de divergence entre l’un d’eux et les CGU sur un point contractuel, les CGU prévalent, sans préjudice des obligations d’information incombant à l’Éditeur en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Publication ultérieure. La publication d’un Document complémentaire nouveau n’emporte aucune modification des CGU et n’impose pas leur nouvelle acceptation.

Article 5 - Formation du contrat, acceptation et preuve

Le contrat est formé par l’acceptation des CGU et de la Charte, manifestée par une action positive, expresse et spécifique de l’Utilisateur au moment de la création du Compte, après avoir été mis en mesure de lire les deux documents. Aucun accès au Service n’est ouvert sans elle.

Préalablement à cette acceptation, l’Utilisateur est mis en mesure de prendre connaissance de l’intégralité des CGU et de la Charte, de les reproduire et de les conserver sur un support durable. Leur version en vigueur demeure accessible depuis l’Application pendant toute la durée du contrat, ainsi que sur le site de l’Éditeur, dans un format lisible par machine.

L’Éditeur enregistre, pour chaque Compte, la date, l’heure et le numéro de version des CGU acceptées. Ces enregistrements sont communiqués à l’Utilisateur sur simple demande et, conformément à l’article 90, font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.

L’Utilisateur accepte les CGU en son nom propre. Nul ne peut les accepter au nom d’une autre personne physique, sous la seule réserve du titulaire de l’autorité parentale d’un Utilisateur mineur, qui peut y consentir, les ratifier ou s’y opposer dans les conditions de l’article 12.

Les CGU et la Charte forment un tout indivisible.

Contrat conclu par voie électronique. La création du Compte comporte les étapes suivantes : saisie du numéro de téléphone et du mot de passe avec l’acceptation des CGU et de la Charte, renseignement de l’identité et de la date de naissance, puis vérification du numéro par un code à usage unique, qui ouvre le Compte ; l’accès au Service est ensuite ouvert dans les conditions de l’article 16 bis. Lorsque l’Utilisateur ouvre son Compte au moyen du service d’authentification de son système d’exploitation, l’acceptation des CGU et de la Charte, dans les mêmes formes, et la déclaration de sa date de naissance lui sont demandées avant tout accès au Service. Avant la vérification du numéro, l’Utilisateur peut revenir sur chaque écran pour identifier et corriger les erreurs de saisie ; après elle, les informations du Compte demeurent modifiables depuis les réglages. Le contrat est conclu en langue française. L’Éditeur conserve chaque version des CGU ; celle que l’Utilisateur a acceptée lui est communiquée sur simple demande, dans les conditions de l’article 6.

Article 6 - Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU et la Charte, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service, d’une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, d’une exigence de sécurité, d’une décision d’autorité ou d’un changement affectant un prestataire.

Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur, par notification dans l’Application et par courrier électronique à l’adresse déclarée, trente (30) jours au moins avant sa date d’entrée en vigueur. Est notamment substantielle la modification portant sur l’étendue des obligations de l’Utilisateur, sur ses droits, sur les règles de visibilité de ses informations, sur les conditions de communication de sa Fiche de renseignements, sur le régime de responsabilité, sur la durée du contrat ou sur la gratuité de MyBNG.

Les modifications purement formelles, notamment la correction d’une erreur matérielle, une précision rédactionnelle sans incidence sur les droits et obligations des Parties, ou l’actualisation d’une coordonnée, prennent effet à leur publication.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire, ou une décision d’autorité, impose une application immédiate, la modification prend effet sans délai et l’Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais.

Une modification substantielle n’est opposable à l’Utilisateur qu’après son acceptation, manifestée par une action positive, expresse et spécifique, qui lui est proposée au premier accès au Service suivant l’entrée en vigueur. Tant qu’elle n’est pas donnée, l’Utilisateur n’a plus accès aux fonctionnalités du Service, mais conserve la faculté d’obtenir la restitution de ses Contenus et de ses données, dans les conditions de l’article 81. L’Utilisateur qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat sans frais ni préavis, dans les conditions de l’article 75. La poursuite de l’utilisation du Service ne vaut jamais, à elle seule, acceptation d’une modification substantielle.

Aucune modification n’a d’effet rétroactif. Les stipulations antérieures demeurent applicables aux faits et situations nés avant l’entrée en vigueur de la modification.

Chaque version est datée et numérotée. Les versions antérieures sont communiquées à l’Utilisateur sur simple demande. La notification d’une modification substantielle récapitule les modifications apportées.

L’ajout d’une fonctionnalité ou d’un module additionnel à MyBNG, à un Espace Entreprise ou à un Espace Projet, ainsi que la création d’une nouvelle Étape d’un Espace Projet, ne constituent pas une modification des CGU et ne donnent pas lieu à la procédure du présent article. Ces ajouts sont régis par les conditions applicables à l’Espace concerné et, lorsqu’ils sont payants, par les Conditions Générales de Vente ; un module payant n’est jamais activé sans souscription expresse, et son ajout ne rend payante aucune fonctionnalité existante.

Article 7 - Description du Service

Le Service consiste en la mise à disposition d’un ensemble de fonctionnalités logicielles destinées aux professionnels du secteur, qui permettent notamment à l’Utilisateur de constituer et de tenir à jour un Profil professionnel, de renseigner une Fiche de renseignements et d’en régir la communication, de rechercher d’autres Utilisateurs au moyen de l’Annuaire, d’établir des Relations, de demander et de donner des Parrainages, d’échanger par la Messagerie, de tenir un calendrier, de déposer des Contenus et d’accéder aux outils, informations et contenus éditoriaux que l’Éditeur met à sa disposition, tel le simulateur d’intermittence décrit à l’article 32 bis. Les Espaces Entreprise et les Espaces Projet, accessibles depuis le même Compte, sont régis par les Conditions Générales Entreprises et par les Conditions Générales Projets.

Le Service est fourni au moyen de l’Application, qui s’exécute sur le terminal de l’Utilisateur et échange avec les serveurs de l’Éditeur. Les versions de l’Application installées sur un terminal sont concédées sous la licence de l’article 41 ; leur mise à disposition n’emporte aucune cession de droit sur l’Application et ne constitue pas une vente. L’Éditeur informe l’Utilisateur qui agit en qualité de consommateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service, ainsi que des conséquences de leur non-installation, et les lui fournit, conformément à l’article L. 224-25-25 du code de la consommation.

Le calendrier permet à l’Utilisateur de faire figurer les évènements auxquels il participe et de déclarer ses périodes d’indisponibilité. Une déclaration d’indisponibilité présente un caractère purement informatif ; elle n’emporte, par elle-même, aucun engagement de la part de l’Utilisateur ni d’aucun tiers.

Les contenus éditoriaux recommandés dans MyBNG sont choisis d’après l’activité de l’Utilisateur dans l’Application, notamment ses postes et les Espaces auxquels il participe, sans que l’Éditeur constitue à cette fin un profil de l’Utilisateur. Lorsqu’ils présentent des règles de droit, à la date qu’ils indiquent, ils constituent une information générale : ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent ni l’avis d’un professionnel, ni celui de l’organisme compétent.

Une entreprise ne peut adresser un devis à l’Utilisateur majeur par l’Application qu’avec son autorisation préalable, que l’Utilisateur accorde, refuse ou retire depuis l’Application. L’Éditeur transmet le devis et la réponse de l’Utilisateur sans être partie au contrat qui en résulte, conclu entre l’Utilisateur et l’entreprise émettrice. Avant toute acceptation, l’Application présente le prix du devis toutes taxes comprises et indique à l’Utilisateur que l’entreprise émettrice agit en qualité de professionnel et que l’Utilisateur qui agit en qualité de consommateur dispose envers elle des droits que lui reconnaît la loi, notamment du droit de rétractation.

L’Application, dans ses versions destinées aux terminaux mobiles et dans sa version installable sur un ordinateur, peut être utilisée sans connexion au réseau pour les fonctionnalités qui le permettent. Les opérations ainsi effectuées ne sont enregistrées qu’à leur transmission aux serveurs de l’Éditeur, au retour de la connexion ; elles peuvent alors être refusées, notamment lorsqu’elles ne sont plus permises, et l’Utilisateur en est informé.

Le périmètre fonctionnel du Service est susceptible d’évoluer dans les conditions de l’article 55. La description qui précède est donnée à titre indicatif et ne constitue pas un engagement sur le maintien d’une fonctionnalité déterminée. MyBNG, les Espaces Entreprise et les Espaces Projet peuvent être complétés par des modules additionnels, gratuits ou payants, mis à disposition dans les conditions des articles 6 et 55.

Les interfaces de l’Application sont conçues et présentées de manière à ne pas tromper ni manipuler l’Utilisateur ni à altérer sa capacité de décision, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2022/2065 ; refuser y est aussi simple qu’accepter dans tout choix qui lui est proposé.

Article 8 - Qualification juridique de l’Éditeur

L’Éditeur fournit un service d’hébergement au sens de l’article 3, point g), iii), du règlement (UE) 2022/2065 : il stocke, à la demande des Utilisateurs, les informations que ceux-ci lui fournissent, sans exercer de contrôle éditorial préalable sur leur contenu. L’organisation de l’accès à ces informations, notamment la recherche de l’Annuaire, le classement de ses résultats et les suggestions de Profils décrits à l’article 27, procède de règles générales et objectives définies à l’avance ; elle ne confère à l’Éditeur ni la connaissance ni le contrôle du contenu des informations stockées. Le régime de responsabilité applicable est celui des articles 4 à 6 du même règlement.

L’Utilisateur reconnaît que les fonctionnalités de Profil et d’Annuaire rendent des informations accessibles à un nombre de destinataires qui n’est pas déterminé à l’avance. Les articles 9 à 12, 14 et 16 à 18 du règlement (UE) 2022/2065 s’imposent à l’Éditeur en sa qualité de fournisseur de services intermédiaires et d’hébergement, quelle que soit sa taille. Bien qu’il relève de l’exemption prévue à l’article 19 du même règlement au profit des micro et petites entreprises, l’Éditeur applique en outre volontairement, à ces fonctionnalités, celles des obligations incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne que les CGU énoncent (traitement interne des réclamations, information sur le fonctionnement de l’Annuaire, conception loyale des interfaces, protection des mineurs), dans les conditions et les limites de la partie IX (Modération, signalement et mesures) et des articles 7, 12 et 27. Cette application volontaire constitue un engagement contractuel dans la mesure où les CGU en précisent le contenu ; elle ne vaut ni renonciation à l’exemption, ni reconnaissance d’une qualification, et ne s’étend pas aux obligations dont l’exécution suppose un accès ou un statut que le règlement réserve aux fournisseurs non exemptés.

La Messagerie constitue un service de communication interpersonnelle. Elle n’entre pas dans le champ des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sans préjudice des articles 29 et 47. L’Éditeur demeure, pour les messages qu’il stocke, fournisseur de service d’hébergement : il donne suite aux injonctions et aux notifications portant sur un message dans les conditions des articles 29 et 52.

Les qualifications énoncées au présent article sont susceptibles d’évoluer avec le Service et avec l’état du droit. Leur évolution ne modifie pas, par elle-même, l’étendue des droits reconnus à l’Utilisateur par les CGU.

Article 9 - Exclusions de qualification

Les stipulations du présent article constituent des conditions déterminantes du consentement de l’Éditeur, sans lesquelles celui-ci ne fournirait pas le Service.

Absence de qualité d’employeur

Aucun lien de subordination juridique n’existe entre l’Éditeur et un Utilisateur. L’Éditeur ne délivre aucune instruction de travail, n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur l’activité professionnelle des Utilisateurs et ne bénéficie du fruit d’aucune prestation de travail.

La conclusion, l’exécution, la modification et la rupture des contrats de travail et des contrats de prestation, la fixation et le versement des rémunérations, l’établissement des déclarations sociales et fiscales et le respect des obligations qui en découlent relèvent exclusivement des Utilisateurs et des Productions entre eux. L’Éditeur n’est partie à aucun de ces actes.

L’Éditeur n’agit ni en qualité de mandataire, ni de tiers de confiance, ni de séquestre, ni de dépositaire au titre de l’établissement, de la signature, de la conservation ou de l’exécution d’un contrat de travail ou de prestation. La circulation d’une information par l’Application n’emporte à son égard aucun engagement au titre de l’acte auquel cette information se rapporte.

Les rappels d’échéance et alertes affichés par l’Application ne dispensent leur destinataire d’aucune obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, et n’engagent pas l’Éditeur au titre de leur respect.

Absence de qualité d’agence de placement, d’agence de mannequins et d’agence artistique

L’Éditeur ne publie aucune offre d’emploi, ne diffuse aucune annonce de recrutement, ne reçoit mandat d’aucun Utilisateur au sens de l’article L. 7121-9 du code du travail, n’embauche ni ne rémunère aucun mannequin au sens de l’article L. 7123-12 du même code et n’intervient pas dans le choix des personnes engagées. En toute hypothèse, aucune rétribution n’est exigée d’une personne à la recherche d’un emploi.

Les propositions d’engagement circulent entre Utilisateurs, de leur seule initiative, notamment au sein d’un Espace Projet ; l’Éditeur n’en est ni l’auteur, ni le diffuseur, ni l’intermédiaire, et n’en a pas connaissance.

L’Éditeur ne présente, ne sélectionne, ne recommande ni n’évalue aucun candidat. Les suggestions d’Utilisateurs affichées par l’Application procèdent des seules règles décrites à l’article 27 ; elles ne constituent ni une présentation de candidat, ni une recommandation, ni une appréciation de compétence ou de moralité. Les résultats de l’Annuaire et les suggestions de Profils procèdent de règles déterministes définies par l’Éditeur et non d’un système d’intelligence artificielle ; aucune fonctionnalité du Service n’a pour destination la sélection ou l’évaluation de candidats.

L’Éditeur ne met aucune personne à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et ne perçoit aucune rémunération au titre d’une mise en relation, d’un recrutement, d’un engagement ou d’une prestation conclue entre Utilisateurs.

Les informations relatives à l’apparence figurant dans la Fiche de renseignements ont pour finalité de permettre la préparation matérielle du travail d’une personne engagée, notamment par les départements régie et costumes, et la constitution d’une distribution. Elles ne servent de critères de recherche dans l’Annuaire que dans les conditions de l’article 27, et cette faculté n’emporte, de la part de l’Éditeur, ni présentation, ni sélection, ni recommandation d’une personne.

L’Utilisateur qui souhaite être représenté ou placé s’adresse à un agent artistique inscrit au registre national prévu à l’article L. 7121-10 du code du travail ou à une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l’article L. 7123-11 du même code.

Absence de vérification et de certification

Les informations accessibles au moyen de l’Application sont déclarées par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité.

L’Éditeur ne contrôle ni l’identité des personnes, ni l’exactitude ou l’actualité des informations déclarées, ni l’existence ou la validité d’un diplôme, d’une formation, d’une certification, d’un permis, d’un titre ou d’un document, ni la réalité d’une expérience professionnelle, ni la titularité des droits invoqués sur un Contenu, ni la solvabilité ou la probité d’un Utilisateur.

Aucun élément affiché par l’Application ne vaut garantie, certification, labellisation, validation, agrément ou recommandation de l’Éditeur. La mention de vérification qu’un Espace Entreprise peut porter atteste seulement des contrôles décrits à l’article 6 des Conditions Générales Entreprises et n’a pas d’autre portée : elle ne vaut ni garantie de solvabilité, ni de probité, ni de conformité. De même, l’Adhésion d’un Utilisateur et les Parrainages qu’il a reçus n’engagent que leurs auteurs et ne valent, de la part de l’Éditeur, ni vérification de son identité ou de ses qualifications, ni garantie de sa conduite.

Chaque Utilisateur, et notamment toute Production, doit procéder aux vérifications que requiert la décision qu’il envisage, en particulier avant tout engagement contractuel, toute affectation à un poste, toute autorisation de conduite ou de manipulation de matériel et tout versement de fonds.

Absence de prestation de conseil

L’Application peut mettre à disposition des informations de calcul ou de prévision, notamment des taux, barèmes, rappels d’échéance, prévisions météorologiques et heures des marées. Celles-ci revêtent un caractère purement indicatif, ne sont assortis d’aucune garantie d’exactitude ou d’actualité et ne se substituent à l’avis d’aucun professionnel qualifié. Les prévisions météorologiques et les heures des marées ne remplacent ni les bulletins ni les annuaires officiels et ne doivent pas servir à la navigation.

L’Éditeur n’exerce ni l’expertise comptable, ni la consultation juridique, ni le conseil social, fiscal, patrimonial ou en assurance, et ne revendique aucune de ces qualités.

Toute décision prise sur le fondement d’éléments issus de l’Application relève de la seule responsabilité de son auteur.

Absence de service d’archivage

Le Service ne constitue ni un service d’archivage électronique, ni un service de coffre-fort numérique, ni un service de conservation à valeur probatoire, ni un service de sauvegarde.

L’Éditeur ne garantit pas la conservation des Contenus. L’Utilisateur doit en conserver ses propres copies, dans les conditions de l’article 59.

La présence d’un document dans l’Application ne satisfait à aucune obligation légale ou réglementaire de conservation pesant sur son titulaire ou sur un employeur.

Article 10 - Absence de garantie d’adéquation

Le Service est fourni en fonction de ses caractéristiques et de son périmètre au jour de son utilisation. L’Éditeur ne garantit pas qu’il réponde à un besoin particulier de l’Utilisateur, ni qu’il soit adapté à un usage déterminé qui ne lui aurait pas été contractuellement soumis.

Il appartient à l’Utilisateur d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins préalablement à son adhésion.

Le présent article ne fait pas obstacle aux garanties légales dont l’Utilisateur bénéficie en application de dispositions d’ordre public, notamment, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, dans les conditions et limites fixées par ces textes.

Article 11 - Conditions d’éligibilité

L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes physiques remplissant cumulativement les conditions du présent article, des articles 12 et 13 et de l’article 17 ; l’accès au Service est en outre subordonné aux conditions de l’article 16 bis.

Une personne morale ne peut être titulaire d’un Compte. Sa participation au Service s’opère par l’intermédiaire des personnes physiques habilitées et, le cas échéant, d’un Espace Entreprise.

L’Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. La détention de plusieurs Comptes, notamment aux fins de contourner une mesure prise en application de l’article 48, constitue un manquement aux CGU.

Article 12 - Âge et capacité

L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes âgées d’au moins seize (16) ans révolus. Elle suppose la déclaration, par l’Utilisateur, de sa date de naissance, dont l’Éditeur contrôle, avant d’ouvrir le Compte, qu’elle satisfait à cette condition et, pour un Utilisateur de seize ou dix-sept ans, qu’elle s’accompagne de la déclaration prévue à l’alinéa suivant ; lorsque le Compte est ouvert au moyen du service d’authentification du système d’exploitation de l’Utilisateur, celui-ci n’accède à l’Application qu’après avoir déclaré sa date de naissance, soumise au même contrôle ; à défaut de cette déclaration, l’inscription est réputée abandonnée et le Compte est fermé à bref délai, sous réserve de l’article 82. Tant que sa date de naissance n’est pas enregistrée, le Profil de l’Utilisateur n’apparaît pas dans l’Annuaire et aucune Offre payante ne peut être souscrite.

L’Utilisateur âgé de seize ou dix-sept ans déclare, lors de la création de son Compte, de manière expresse et distincte, que le titulaire de l’autorité parentale a été informé de cette création et y consent ; cette déclaration est enregistrée avec sa date et la version du texte déclaré, et aucune date de naissance donnant un tel âge n’est enregistrée sans elle. Le titulaire de l’autorité parentale peut, à tout moment, confirmer ou ratifier cette acceptation, ou s’y opposer, à l’adresse mentionnée à l’article 96 ; l’opposition emporte fermeture du Compte. L’Éditeur peut solliciter la confirmation de cet accord et, à défaut de réponse dans un délai raisonnable, suspendre le Compte dans les conditions de l’article 51.

Protection des mineurs. L’Éditeur assure aux Utilisateurs âgés de seize ou dix-sept ans un niveau élevé de protection : leur Profil est exclu des recherches et des suggestions de l’Annuaire, quel que soit le critère, et n’y demeure accessible qu’aux Utilisateurs avec lesquels une Relation a été acceptée, aucune communication commerciale ne leur est adressée sur la base d’un profilage, l’Éditeur ne traite aucune donnée les concernant à des fins de publicité, ils ne peuvent donner de Parrainage et la comparaison d’un répertoire ne les présente qu’à leurs Relations. Ces mesures sont appliquées par l’Application.

Aucun Compte ne peut être ouvert au nom ou pour le compte d’une personne âgée de moins de seize ans. Les informations administratives afférentes à un mineur de moins de seize ans employé sur un tournage sont transmises par son représentant légal directement à la Production, en dehors de l’Application. Un Espace Projet peut toutefois faire figurer un tel mineur, sans Compte, dans les conditions et sous la responsabilité du Porteur prévues par les Conditions Générales Projets.

La souscription d’un service payant, quel qu’en soit le bénéficiaire, la création d’un Espace Projet, la création ou la propriété d’un Espace Entreprise et la réception d’un devis par l’Application sont réservées aux Utilisateurs majeurs. L’Éditeur contrôle l’âge déclaré avant toute souscription et refuse celle d’un Utilisateur mineur ou dont la date de naissance n’a pas été renseignée.

L’Éditeur procède à la fermeture de tout Compte dont il apprend qu’il a été ouvert en méconnaissance du présent article, après avoir, lorsque les circonstances le permettent, mis son titulaire en mesure de présenter ses observations.

Article 13 - Inscription, exactitude et actualisation des informations

L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de l’inscription puis pendant toute la durée du contrat, des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

L’Utilisateur s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un Compte sous une identité fictive et de laisser un tiers utiliser son Compte. L’emploi d’un pseudonyme d’affichage est admis, sous réserve de l’exactitude de l’identité déclarée à l’Éditeur.

L’adresse électronique déclarée, facultative, constitue l’adresse de notification au sens de l’article 91. L’Utilisateur doit la maintenir à jour et supporte les conséquences d’une notification adressée à une adresse devenue inexacte de son fait.

Article 14 - Identifiants et sécurité du Compte

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité et à ne les communiquer à aucun tiers.

Toute connexion effectuée au moyen des Identifiants d’un Utilisateur, et toute opération réalisée depuis son Compte, sont réputées émaner de lui, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen. Elles cessent de lui être imputables à compter du signalement prévu à l’alinéa suivant, et ne le sont jamais lorsqu’un usage frauduleux n’a pas été rendu possible par un manquement de sa part au présent article.

L’Utilisateur informe l’Éditeur sans délai, à l’adresse indiquée à l’article 96, de toute perte, soustraction, divulgation ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, et procède immédiatement à leur modification.

L’Éditeur peut imposer des exigences de robustesse des moyens d’authentification, requérir une authentification renforcée et interrompre une session dont les caractéristiques révèlent un risque de compromission.

L’équipement, les logiciels, l’abonnement et la connexion nécessaires à l’accès au Service demeurent à la charge de l’Utilisateur, ainsi que leur sécurisation.

Article 15 - Gratuité de MyBNG

L’accès à MyBNG, y compris aux modules gratuits que l’Utilisateur active, est gratuit, sans limitation de durée, sans obligation d’achat et sans engagement de durée.

Les frais de communication électronique demeurent à la charge de l’Utilisateur.

Aucune fonctionnalité de MyBNG ne devient payante sans souscription préalable et expresse de l’Utilisateur. MyBNG n’est en aucun cas converti d’office en offre payante. Des modules additionnels payants peuvent être proposés dans MyBNG ; leur souscription est facultative et régie par les Conditions Générales de Vente, et les fonctionnalités gratuites existantes ne deviennent pas payantes de ce fait.

La gratuité n’exonère l’Éditeur d’aucune des obligations mises à sa charge par les CGU. Elle est prise en considération pour l’appréciation de l’équilibre du contrat et la détermination du plafond de responsabilité stipulé à l’article 69.

L’Éditeur ne commercialise pas les données des Utilisateurs et s’engage à ne jamais le faire : il ne les vend, ne les loue, ne les échange et ne les met à la disposition d’aucun tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection. Le Service ne comporte et ne comportera aucune publicité pour le compte de tiers ; les seules communications à caractère promotionnel susceptibles d’y être diffusées sont celles de l’Éditeur, relatives à ses propres produits et services, que l’Utilisateur peut refuser dans les conditions de l’article 29.

Article 16 - Vérification, lutte contre la fraude et refus d’inscription

L’Éditeur peut refuser une demande d’inscription, subordonner l’ouverture ou le maintien d’un Compte à une vérification proportionnée, et fermer un Compte ouvert en méconnaissance des articles 11 à 13 ou 17.

L’Éditeur peut mettre en œuvre des mesures de détection et de prévention de la fraude, de l’usurpation d’identité, de la création automatisée de Comptes et des atteintes à la sécurité du Service, dans le respect de l’article 35.

L’Éditeur peut refuser l’ouverture d’un Compte à une personne dont un Compte antérieur a été résilié pour manquement, pendant une durée proportionnée à la gravité de celui-ci. À cette seule fin, il conserve, sous une forme pseudonymisée, les seuls éléments nécessaires pour reconnaître une nouvelle inscription, jusqu’au terme de la mesure et, pour une résiliation, pendant cinq (5) ans au plus.

Article 16 bis - Adhésion et accès au Service

Le Service réunit des professionnels du secteur qui se portent garants les uns des autres. L’ouverture du Compte, dans les conditions de l’article 5, n’en donne pas l’accès à elle seule : l’accès au Service est ouvert à l’Utilisateur qui obtient l’Adhésion ou qui y entre par exception, dans les conditions du présent article.

L’Adhésion est acquise de plein droit à l’Utilisateur qui a reçu, d’Utilisateurs admis, le nombre de Parrainages indiqué dans l’Application, dès la réception du dernier d’entre eux. Elle ne procède d’aucune décision de l’Éditeur. Les Utilisateurs dont le Compte a été ouvert avant le 26 octobre 2026 sont réputés l’avoir obtenue.

Par exception, l’accès au Service est ouvert avant que les Parrainages requis soient réunis :

• à l’Utilisateur qui accepte l’invitation à rejoindre un Espace Entreprise validé dans les conditions de l’article 6 des Conditions Générales Entreprises, ou un Espace Projet, ni annulé ni supprimé, que porte un tel Espace Entreprise ou qui a atteint l’Étape de production ;
• à la personne à laquelle l’Éditeur accorde l’accès au Service, avant ou après son inscription ; cet accès ne constitue pas un Parrainage.

L’Utilisateur ainsi entré conserve l’accès au Service ; l’Application l’invite à réunir les Parrainages requis, qui lui confèrent l’Adhésion. Toute autre invitation, notamment celle qu’un Utilisateur admis adresse à une personne pour rejoindre le Service ou celle d’un Espace Projet en développement que ne porte aucun Espace Entreprise validé, vaut seulement Parrainage de son auteur, dans les conditions de l’article 28 bis. Un lien d’invitation ne sert qu’une fois.

Tant que sa Demande d’adhésion est en cours, l’Utilisateur n’accède qu’aux fonctionnalités nécessaires à celle-ci et à l’exercice de ses droits, notamment demander des Parrainages, demander en Relation les Utilisateurs admis auxquels il demande un Parrainage, retrouver parmi ses contacts les Utilisateurs admis dans les conditions de l’article 28 bis, renseigner ses postes, prendre connaissance des invitations qui lui sont adressées, obtenir ses données et supprimer son Compte. Son Profil n’apparaît pas dans l’Annuaire ; ses nom, photographie et postes sont présentés, dans les conditions de l’article 26, aux Utilisateurs admis auxquels il demande un Parrainage.

Refus. La Demande d’adhésion est refusée lorsque deux (2) Utilisateurs admis qu’elle sollicite déclarent ne pas connaître l’Utilisateur, ou lorsque quatre-vingt-dix (90) jours s’écoulent depuis la création du Compte sans que les Parrainages requis aient été réunis ; l’Éditeur peut assouplir ces conditions sans modification des CGU. Ce refus résulte d’un traitement automatisé, dans les conditions de l’article 35 ; il est notifié à l’Utilisateur avec ses motifs, dans les conditions de l’article 49. L’Utilisateur entré par exception n’est jamais refusé à ce titre.

Nouvel examen. L’Utilisateur dont la Demande d’adhésion a été refusée peut en demander gratuitement un nouvel examen, en présentant ses observations, pendant six (6) mois à compter de la notification du refus, au moyen du dispositif prévu à cet effet dans l’Application ou par courrier électronique à l’adresse recours@bijoutngo.fr, mentionnée à l’article 96. Ce nouvel examen est fait par une personne physique ; à son issue, le refus est levé ou maintenu, et l’Utilisateur en est informé. Il conserve la faculté d’agir en justice.

À défaut de nouvel examen demandé dans ce délai, le contrat prend fin et le Compte est supprimé à son terme, dans les conditions de l’article 80, l’Utilisateur en étant averti au préalable. Lorsque le refus est maintenu, le Compte est supprimé au terme du même délai ou, s’il est plus tardif, trente (30) jours après la décision qui le maintient. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer lui-même son Compte, dans les conditions de l’article 75.

L’Adhésion acquise ne se perd ni par le retrait ou l’annulation d’un Parrainage, ni par la suppression du Compte de son auteur ; elle ne prend fin qu’avec le contrat, notamment dans les conditions des articles 48 et 79.

Article 17 - Conformité aux mesures restrictives internationales

L’Utilisateur déclare et garantit ne faire l’objet d’aucune mesure restrictive, gel d’avoirs, interdiction ou sanction prononcée par l’Union européenne, par la République française, par l’Organisation des Nations unies ou par toute autre autorité compétente à son égard, et ne pas agir pour le compte d’une personne visée par une telle mesure.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service en violation des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de mesures restrictives.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier sans délai, dans les conditions des articles 51 et 79, l’accès de tout Utilisateur pour lequel il constaterait un manquement au présent article.

Article 18 - Distribution par les magasins d’applications

Les versions de l’Application destinées aux terminaux mobiles sont mises à disposition par l’intermédiaire de magasins d’applications exploités par des tiers. L’Utilisateur qui obtient l’Application auprès d’un magasin est également lié par les conditions propres à son exploitant, auxquelles les CGU ne dérogent pas. Les CGU sont conclues entre l’Utilisateur et l’Éditeur seuls, et non avec l’exploitant du magasin.

L’exploitant d’un magasin d’applications n’est pas partie aux CGU et n’est responsable ni de l’Application ni de son contenu. Il n’assume aucune obligation au titre du Service, notamment aucune obligation de maintenance, d’assistance ou de garantie, lesquelles relèvent exclusivement de l’Éditeur dans les limites des CGU. Il n’est partie à aucune vente d’Offre payante conclue dans l’Application, qui est régie par les Conditions Générales de Vente : il n’en encaisse pas le prix, ne la facture pas, ne la rembourse pas et ne traite aucune réclamation qui s’y rapporte.

Toute question, réclamation ou demande relative à l’Application ou au Service est adressée à l’Éditeur, et non à l’exploitant du magasin d’applications, au moyen des coordonnées indiquées à l’article 1, à l’article 96 et dans les Mentions légales, qui comprennent ses nom, adresse et adresse électronique.

Lorsque l’Application est obtenue par l’App Store, les stipulations suivantes s’appliquent en outre :

• la licence prévue à l’article 41 est concédée à l’Utilisateur à titre non transférable, pour un usage sur tout produit de marque Apple qu’il possède ou contrôle, dans les limites des règles d’usage fixées par les conditions des services multimédias d’Apple, l’Application pouvant aussi être utilisée par les autres comptes associés à celui de l’Utilisateur par le partage familial ou par l’achat en volume ;
• l’Éditeur, et non Apple, assure seul la maintenance et l’assistance de l’Application, Apple n’assumant aucune obligation à ce titre ;
• en cas de défaut de l’Application au regard d’une garantie applicable, l’Utilisateur peut le notifier à Apple, qui lui rembourse le prix éventuellement payé pour l’Application ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie au titre de l’Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant d’un défaut au regard d’une garantie relève de l’Éditeur ;
• l’Éditeur, et non Apple, répond de toute réclamation de l’Utilisateur ou d’un tiers relative à l’Application, à sa détention ou à son usage, notamment des réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, au défaut de conformité de l’Application à une exigence légale ou réglementaire, et de celles fondées sur la protection des consommateurs, sur la protection de la vie privée ou sur une législation semblable ;
• en cas de réclamation d’un tiers soutenant que l’Application, ou sa détention et son usage par l’Utilisateur, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’Éditeur, et non Apple, est seul responsable de son instruction, de la défense, de la transaction et du règlement qui s’y rapportent ;
• l’Utilisateur déclare et garantit ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou soumises à restriction établie par ce gouvernement ;
• l’Utilisateur doit respecter les conditions des tiers applicables à son usage de l’Application, notamment celles de son fournisseur d’accès au réseau ;
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des CGU et, dès leur acceptation par l’Utilisateur, ont le droit, réputé accepté par celui-ci, de s’en prévaloir à son encontre en qualité de tiers bénéficiaires.

Lorsque l’Application est obtenue par Google Play, les conditions de Google applicables à ce magasin s’appliquent à l’Utilisateur ; Google n’est pas partie aux CGU et n’assume aucune obligation au titre du Service.

Article 19 - Obligations générales

L’Utilisateur utilise le Service conformément aux CGU, à la Charte, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’abstient de tout usage susceptible de porter atteinte aux droits, à la sécurité ou aux intérêts légitimes de l’Éditeur, et aux droits, à la sécurité, à la réputation ou aux intérêts légitimes des autres Utilisateurs et de tout tiers. La liberté de critiquer le Service, garantie à l’article 92, n’est pas un tel usage.

L’Utilisateur répond des actes accomplis depuis son Compte, sous réserve de l’article 14, ainsi que des Contenus qu’il dépose et des accès qu’il consent.

L’Utilisateur coopère de bonne foi avec l’Éditeur en cas d’incident de sécurité, de réclamation d’un tiers ou de demande d’une autorité, dans la mesure nécessaire au traitement de la situation.

Article 20 - Usages interdits

Il est interdit à l’Utilisateur, sans que l’énumération suivante soit limitative :

• de déposer, transmettre ou rendre accessible un Contenu illicite ou contraire à la Charte ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’un tiers ;
• de divulguer des informations relatives à un tiers en méconnaissance des articles 31, 36 et 37 ;
• de harceler, menacer, intimider un Utilisateur ou de contourner un refus, un blocage ou le délai prévu à l’article 28 ;
• d’adresser des communications commerciales ou promotionnelles non sollicitées, de relayer une chaîne de messages ou une proposition frauduleuse ;
• d’utiliser le Service à des fins étrangères à son objet professionnel, notamment à des fins de démarchage de masse ou de constitution d’une base de prospection ;
• de commercialiser, revendre, louer, mettre à disposition ou céder l’accès au Service ou à ses fonctionnalités ;
• de contourner une limitation technique, un quota, une mesure d’authentification, une mesure de sécurité ou une mesure technique de protection ;
• de porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité du Service, de ses systèmes ou de ses données ;
• d’utiliser le Service en méconnaissance de l’article 17.

Article 21 - Usages automatisés, extraction et rétro-ingénierie

Sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable de l’Éditeur : l’extraction, la copie, l’aspiration, le moissonnage, l’indexation et l’enregistrement systématiques de tout ou partie de l’Annuaire, des Profils, des Contenus ou de toute autre partie du Service, par quelque procédé que ce soit, automatisé ou manuel.

Sont interdits l’utilisation d’un robot, d’un agent logiciel, d’un script, d’une extension de navigateur, d’un émulateur ou de tout autre dispositif automatisé aux fins d’accéder au Service, d’en collecter le contenu ou d’en simuler l’usage, ainsi que l’accès au Service par une interface autre que celles mises à disposition par l’Éditeur.

Est interdite la reconstitution, hors de l’Application, d’un fichier, d’une base, d’un index ou d’une liste de personnes à partir des informations consultées, ainsi que la cession, la location ou la communication à un tiers des informations obtenues au moyen du Service.

Sont interdits la décompilation, le désassemblage, la rétro-ingénierie, l’analyse du code, la tentative de reconstitution du code source, des algorithmes, des modèles de données ou des méthodes de fonctionnement de l’Application, ainsi que la modification, l’adaptation et la création d’œuvres dérivées. La présente interdiction s’applique sous la seule réserve des actes que la loi autorise impérativement, notamment ceux mentionnés à l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle : la copie de sauvegarde et l’observation, l’étude ou le test du fonctionnement de l’Application (II et III de cet article) s’exercent dans les seules conditions de ce texte ; la décompilation aux fins d’interopérabilité (IV) n’est licite que si les informations nécessaires n’ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles, l’Utilisateur pouvant les demander préalablement à l’Éditeur à l’adresse mentionnée à l’article 96.

L’Éditeur peut mettre en œuvre toute mesure technique proportionnée de prévention, de limitation et de blocage des usages visés au présent article, et prendre les mesures prévues à l’article 48.

L’Utilisateur qui conserve, hors de l’Application, des informations relatives à des personnes physiques en devient responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 et répond seul du respect des obligations en résultant.

Article 22 - Sécurité informatique et divulgation responsable

L’Utilisateur s’interdit toute tentative d’accès non autorisé à un Compte, à une conversation, à un Espace, à un système d’information ou à une donnée à laquelle il n’a pas légitimement accès, toute atteinte au fonctionnement du Service, toute introduction de code malveillant et toute opération de surcharge ou de saturation.

L’Utilisateur qui découvre une vulnérabilité s’abstient de l’exploiter au-delà de ce qui est strictement nécessaire à sa caractérisation, de la divulguer à des tiers et d’accéder à des données qui ne lui appartiennent pas. Il la signale à l’Éditeur, à l’adresse indiquée à l’article 96, dans les meilleurs délais.

L’Éditeur s’engage à ne pas engager de poursuite à l’encontre de l’Utilisateur qui aura respecté le présent article, agi de bonne foi et sans intention de nuire, et à traiter son signalement avec diligence et confidentialité.

Article 23 - Déclarations et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit, pour chaque Contenu qu’il dépose et pour chaque information qu’il renseigne :

• qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à son dépôt et à sa communication aux destinataires qu’il désigne ;
• que les personnes identifiables sur une image ou un enregistrement ont consenti à leur diffusion à ces destinataires ;
• qu’il n’est tenu, à leur égard, d’aucun engagement de confidentialité qu’il ne serait pas habilité à lever ;
• qu’il ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire, ni à aucun droit de tiers ;
• que les informations relatives à sa qualification professionnelle, à ses titres, permis et expériences sont exactes.

Article 24 - Garantie d’indemnisation

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, procédure, condamnation civile et demande de tiers trouvant sa cause dans un manquement de sa part aux CGU ou à la Charte, dans un Contenu qu’il a déposé, dans une information qu’il a renseignée, dans la communication d’informations relatives à un tiers ou dans un usage du Service contraire aux articles 20 à 22. Les amendes et sanctions pénales ou administratives prononcées contre l’Éditeur ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie ; seule la réparation, dans les conditions du droit commun, du préjudice que le manquement lui cause peut lui être demandée.

Cette garantie couvre les condamnations prononcées, les transactions autorisées par l’Utilisateur, ainsi que les frais de défense raisonnablement exposés et justifiés.

L’Éditeur informe l’Utilisateur de toute réclamation dans un délai raisonnable, lui communique les éléments utiles et le met en mesure de participer à sa défense. L’Éditeur conserve la conduite de sa défense et ne peut transiger sans l’accord de l’Utilisateur lorsque la transaction met une somme à la charge de ce dernier.

La présente garantie ne s’applique pas à la part du dommage imputable à une faute de l’Éditeur.

À l’égard de l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, la présente garantie se limite à la réparation, dans les conditions du droit commun, du préjudice résultant de sa faute.

Article 25 - Contenus : propriété et licence d’exploitation technique

L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits qu’il détient sur ses Contenus. L’Éditeur ne revendique sur ceux-ci aucun droit de propriété.

Aux seules fins de l’exécution du Service, l’Utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit de : héberger, stocker et sauvegarder ses Contenus ; les reproduire dans la mesure nécessaire à leur stockage, à leur sauvegarde, à leur transmission et à leur restitution ; les adapter techniquement, notamment par redimensionnement, compression, conversion de format, génération d’aperçus et indexation interne, sans altération de leur substance ; et les représenter aux seuls destinataires que l’Utilisateur a désignés, sans préjudice du droit moral de l’Utilisateur sur ses œuvres.

Cette licence exclut expressément : toute exploitation commerciale, promotionnelle ou publicitaire ; toute communication à un tiers autre que les destinataires désignés par l’Utilisateur et les prestataires techniques agissant sur instruction de l’Éditeur pour les seules finalités du présent article ; tout usage relevant de la partie VI (Intelligence artificielle et traitements automatisés), hors les traitements mentionnés à l’article 35, dans les limites qu’il fixe ; toute cession et toute sous-licence en dehors desdits prestataires.

La licence est consentie pour la seule durée pendant laquelle le Contenu demeure hébergé dans l’Application. Elle prend fin de plein droit lors de la suppression du Contenu ou du Compte, sous la seule réserve de l’article 82.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle préalable sur les Contenus. Le régime de responsabilité applicable est celui de la partie IX (Modération, signalement et mesures).

L’Éditeur peut fixer des limites de taille, de format, de nombre et de volume applicables aux Contenus déposés, ainsi que des restrictions tenant à la sécurité du Service, et les faire évoluer dans les conditions de l’article 55.

Un Contenu déposé au sein d’une conversation suit le sort de celle-ci. Un Contenu versé à un Espace Projet ou à un Espace Entreprise demeure soumis, pour ce qui concerne son accessibilité au sein de cet Espace, aux conditions qui lui sont propres, sans préjudice de l’article 4.

Article 26 - Profil et règles de visibilité

Le Profil est accessible aux seuls Utilisateurs connectés au Service. Il n’est pas rendu accessible à des personnes non inscrites et n’est pas destiné à être indexé par les moteurs de recherche. Toute évolution de ce régime constituerait une modification substantielle au sens de l’article 6.

Les règles de visibilité sont les suivantes :

Éléments d’identité et de parcours professionnel : accessibles aux Utilisateurs connectés.

Photographie : visibilité paramétrable par l’Utilisateur. Tant que l’Utilisateur ne l’ouvre pas à l’ensemble des Utilisateurs, ce qui est le cas par défaut, la photographie n’est accessible qu’aux Utilisateurs avec lesquels une Relation a été acceptée. Aucun paramétrage ne la rend inaccessible à ces derniers ; seule sa suppression du Profil produit cet effet.

Numéro de téléphone et adresse électronique : visibilité paramétrable par l’Utilisateur, privée par défaut. Lorsqu’ils ne sont pas ouverts à l’ensemble des Utilisateurs, ils demeurent accessibles aux Utilisateurs avec lesquels une Relation a été acceptée, aux personnes auxquelles l’Utilisateur en a ouvert l’accès et, au sein d’un Espace auquel il participe, aux personnes dont les fonctions dans cet Espace supposent de pouvoir le joindre, dans la mesure des droits qui leur y sont attribués ; l’Utilisateur peut retirer certains de ces accès, ouverts par défaut, depuis les réglages de sa Fiche de renseignements. Au sein d’un Espace Projet, les coordonnées des référents désignés et validés dans les conditions des Conditions Générales Projets sont accessibles aux personnes présentes dans le Projet, dans la mesure indiquée dans l’Application. Les coordonnées professionnelles qu’un Membre renseigne au titre d’un Espace Entreprise sont accessibles aux Membres de cet Espace. L’Annuaire ne communique jamais ces coordonnées. Sauf si l’Utilisateur désactive cette faculté dans ses réglages, son numéro de téléphone permet en outre à un Utilisateur qui le détient dans son répertoire de le retrouver, dans les conditions de l’article 28 bis, sans lui être communiqué pour autant.

Localisation : le Profil n’indique que la région et le pays de l’Utilisateur, déduits de son adresse postale, ainsi que, lorsqu’il les renseigne, les zones dans lesquelles il déclare intervenir. L’adresse postale elle-même ne figure que dans la Fiche de renseignements, n’est communiquée que dans les conditions de l’article 30 et ne sert jamais, au-delà de la région et du pays affichés, de critère de recherche dans l’Annuaire (article 27).

Fiche de renseignements : lisible des seuls Membres de l’équipe d’un Projet en cours que l’Utilisateur partage avec eux, jamais d’une entreprise, selon les ouvertures par défaut et les accords qu’il décide, Catégorie par Catégorie, dans les conditions de l’article 30, et sous réserve de l’article 27.

Date de naissance : le jour et le mois, sans l’année, sont présentés aux Utilisateurs avec lesquels une Relation a été acceptée, comme date d’anniversaire, sauf si l’Utilisateur s’y oppose dans ses réglages.

Disponibilités : non communiquées par défaut ; l’Utilisateur peut les rendre visibles de tous les Utilisateurs, jour par jour et sans indication d’horaire, ou partager le détail de ses créneaux avec les personnes, les Espaces Projet ou les Espaces Entreprise qu’il désigne.

Parrainages : le nombre de Parrainages reçus et l’identité de leurs auteurs, ainsi que le nombre de Relations de l’Utilisateur et celui des Projets auxquels il a participé dans le Service, sont accessibles aux Utilisateurs connectés ; l’identité des auteurs des Parrainages reçus par un Utilisateur mineur n’est accessible qu’à ses Relations.

Correspondances privées : accessibles aux seuls participants à la conversation concernée.

Les paramètres de visibilité sont modifiables à tout moment et produisent effet pour l’avenir. La modification d’un paramètre est sans effet sur les informations dont un tiers a déjà pris connaissance.

L’Utilisateur détermine seul les informations qu’il fait figurer sur son Profil et en assume la responsabilité.

Article 27 - Annuaire

L’Annuaire permet à tout Utilisateur connecté de rechercher les autres Utilisateurs par leur nom, leur prénom ou leur pseudonyme et selon des critères tirés des informations rendues publiques sur leur Profil, notamment leur parcours, leurs compétences et leur localisation telle que le Profil l’affiche ; sous la seule réserve de l’alinéa suivant, une information que l’Utilisateur ne rend pas publique ne sert jamais de critère de recherche. Il permet aussi d’enregistrer des recherches, pour ses besoins propres.

Les informations relatives à la santé ne constituent jamais des critères de recherche, de tri ou de filtrage de l’Annuaire. Par exception à la règle de communication par Catégorie énoncée à l’article 30, certaines informations relatives à l’apparence physique que l’Utilisateur choisit de renseigner dans sa Fiche de renseignements, signalées comme telles dans l’Application auprès des champs qui les portent, peuvent servir de critères de recherche, dans les seules conditions suivantes : la recherche ne porte que sur les Utilisateurs majeurs d’après la date de naissance qu’ils ont déclarée et qui déclarent sur leur Profil un poste de comédien, de figurant, de silhouette ou de doublure ; ces informations ne sont jamais affichées dans les résultats, la présence d’un Profil parmi ceux-ci révélant seulement qu’il répond aux critères saisis ; la recherche ne peut être exercée qu’aux fins de recrutement, pour pourvoir un rôle ou un emploi de figuration déterminé, à l’exclusion de toute recherche à des fins personnelles, de curiosité ou étrangères à une intention d’engagement, et tout usage contraire constitue un manquement aux CGU, sanctionné dans les conditions de la partie IX (Modération, signalement et mesures). L’Utilisateur qui y recourt, et la Production pour le compte de laquelle il agit, doivent s’assurer que l’apparence recherchée constitue, pour le rôle considéré, une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l’article L. 1133-1 du code du travail ; l’Éditeur peut leur demander d’en justifier. Le titulaire est ainsi informé, avant leur mise en œuvre, que ces informations servent à la recherche de tout Utilisateur, du seul fait de la déclaration d’un tel poste et aux seules fins de recrutement, conformément aux articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du code du travail ; il demeure libre de ne pas les renseigner.

L’Annuaire est mis à disposition pour les besoins professionnels propres de l’Utilisateur. Les résultats sont ceux qui répondent aux critères saisis, présentés selon un ordre objectif que l’Utilisateur qui cherche choisit parmi ceux que l’Application propose, notamment l’ordre alphabétique des pseudonymes ou celui des inscriptions les plus récentes. L’ordre proposé par défaut place en tête les Profils qui correspondent exactement au nom saisi, puis classe les Profils selon le nombre de Parrainages qu’ils ont reçus d’Utilisateurs admis, dans les conditions de l’article 28 bis, et, à nombre égal, dans l’ordre alphabétique : ce critère, qui reflète la confiance que d’autres professionnels accordent à l’Utilisateur, ne constitue ni une note ni une appréciation de ses compétences ou de sa conduite. L’Éditeur n’attribue aucune note à une personne, et aucun classement, aucune suggestion ni aucune mise en avant ne dépend d’une rémunération versée par un Utilisateur ou par un tiers. Ne paraissent pas, notamment, les Comptes qui ne sont pas actifs ou qui sont réservés à l’administration du Service, les Utilisateurs dont la Demande d’adhésion est en cours ou a été refusée, les Utilisateurs qui ont bloqué celui qui cherche et, à l’exception de ses Relations, les Utilisateurs mineurs ou dont la date de naissance n’est pas enregistrée. Les usages interdits sont ceux définis aux articles 20, 21 et à la partie VI (Intelligence artificielle et traitements automatisés).

L’Annuaire et les bases de données du Service sont protégés dans les conditions de l’article 42.

Suggestions. L’Application peut suggérer à l’Utilisateur des Profils tirés de l’Annuaire, à l’exclusion de ses Relations et des Utilisateurs qu’il a bloqués ou qui l’ont bloqué, présentés dans le même ordre, ainsi que, lorsqu’il invite une personne dans un Espace, des Profils choisis, sous les mêmes exclusions, selon des critères objectifs tenant notamment à ses Relations, aux Projets auxquels il a participé et à la date d’inscription des Utilisateurs. L’Utilisateur peut désactiver les suggestions de contacts dans ses réglages. Aucune suggestion ne repose sur une rémunération ni sur un profilage publicitaire ; l’Utilisateur obtient, en saisissant ses propres critères, des résultats qui ne dépendent d’aucune suggestion. Le présent article énonce des principes et non des paramètres : leur mise en œuvre peut évoluer sans modification des CGU, dans les limites qu’il fixe.

Article 28 - Relations et sollicitations

L’Utilisateur peut adresser à un autre Utilisateur une demande de Relation, assortie le cas échéant d’un message de présentation. Le destinataire l’accepte ou la refuse librement, sans obligation de motivation.

L’acceptation d’une Relation emporte les seuls effets définis à l’article 26. Elle n’emporte aucun accès à la Fiche de renseignements, à l’exception du jour et du mois de naissance mentionnés à l’article 26.

Une demande refusée ne peut être renouvelée avant l’expiration d’un délai fixé par l’Éditeur, qui a pour objet la prévention des sollicitations réitérées.

L’Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur. Le blocage empêche la personne bloquée de trouver dans l’Annuaire l’Utilisateur qui l’a mis en œuvre et de le contacter, en quelque Espace que ce soit. Il masque en outre à cet Utilisateur, et à lui seul, les messages de la personne bloquée, y compris dans les conversations de groupe auxquelles ils participent l’un et l’autre. Il ne supprime aucun message : les messages masqués demeurent accessibles aux autres participants, sont conservés dans les conditions de l’article 29, restent exportables dans les conditions de l’article 81 et sont de nouveau présentés à l’Utilisateur lorsqu’il lève le blocage. Il ne retire aucun participant d’une conversation de groupe et ne dispense aucun Membre de ses obligations envers la Production. La personne bloquée ne reçoit aucune notification du blocage. Le blocage est révocable à tout moment.

Il peut être mis fin à une Relation à tout moment, sans motif et sans notification à l’autre Utilisateur.

Le blocage constitue une mesure de protection individuelle. Il est porté à la connaissance de l’Éditeur, à l’exclusion de tout message, aux fins de prévention des comportements abusifs et dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Il ne vaut pas signalement au sens de l’article 47 et ne dispense pas l’Utilisateur de signaler, dans les conditions de cet article, un Contenu ou un comportement qu’il estime illicite ou contraire aux CGU ou à la Charte.

Article 28 bis - Parrainage

Le Parrainage est la déclaration par laquelle un Utilisateur admis atteste connaître personnellement un autre Utilisateur, notamment pour avoir travaillé avec lui, et se porte garant de lui auprès des autres Utilisateurs. Il engage nommément son auteur, dont l’identité est présentée à l’Utilisateur parrainé et, dans les conditions de l’article 26, sur le Profil de celui-ci. Il ne constitue ni une recommandation de l’Éditeur, ni une appréciation des compétences ou de la conduite de la personne parrainée.

Tout Utilisateur admis dont la majorité est établie peut parrainer un autre Utilisateur, une seule fois, avant comme après l’Adhésion de celui-ci, sauf lorsque l’un a bloqué l’autre. Le nombre de Parrainages qu’un Utilisateur peut donner au cours d’un même mois civil est limité, dans les conditions indiquées dans l’Application, afin de prévenir les abus ; un Parrainage retiré ou annulé reste compté au titre du mois où il a été donné. L’Utilisateur peut demander un Parrainage à un Utilisateur admis, qui le donne ou le refuse librement, sans avoir à se justifier ; celui-ci peut aussi déclarer ne pas connaître la personne qui le sollicite, sans que son identité soit communiquée à cette personne. Les demandes sont soumises à des limites destinées à prévenir les sollicitations répétées ou en nombre. L’Éditeur n’adresse aucun message à un tiers pour le compte de l’Utilisateur qui demande un Parrainage ou qui invite une personne à rejoindre le Service : l’Utilisateur partage lui-même son lien, par le moyen de son choix.

L’invitation qu’un Utilisateur admis adresse à une personne pour rejoindre le Service, un Espace Projet ou un Espace Entreprise vaut Parrainage de cette personne par son auteur, lorsqu’elle s’inscrit au moyen de cette invitation ou qu’elle la reçoit alors que sa Demande d’adhésion est en cours, dans la limite prévue à l’alinéa précédent ; au-delà, l’invitation produit ses autres effets sans valoir Parrainage.

Le Parrainage n’établit aucune Relation. L’Application propose à l’Utilisateur qui demande ou donne un Parrainage d’adresser à l’autre une demande de Relation, que celui-ci accepte ou refuse librement, dans les conditions de l’article 28. L’Utilisateur parrainé est invité à parrainer à son tour l’auteur du Parrainage, sans y être tenu.

L’auteur d’un Parrainage peut le retirer à tout moment ; le retrait est sans effet sur une Relation entre eux et sur l’Adhésion acquise par l’Utilisateur parrainé. Un Parrainage retiré ne peut être donné de nouveau.

Répertoire. Pour demander ou donner un Parrainage, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite et après l’avoir autorisé sur son terminal, faire comparer les numéros de téléphone de son répertoire à ceux des Comptes : l’Application lui présente les Utilisateurs admis qui y figurent. Les numéros comparés ne sont ni conservés ni communiqués par l’Éditeur. Ne sont présentés que les Utilisateurs admis qui n’ont pas désactivé, dans leurs réglages, la faculté d’être retrouvés par leur numéro, ouverte par défaut, et, à l’exception de ses Relations, que des Utilisateurs dont la majorité est établie ; ne le sont jamais l’Utilisateur dont la Demande d’adhésion est en cours, ni celui qui a bloqué l’Utilisateur ou qu’il a bloqué.

Le Parrainage doit être sincère. Constituent des manquements aux CGU et à la Charte le Parrainage d’une personne que son auteur ne connaît pas, le Parrainage donné ou obtenu en contrepartie d’un avantage et l’échange organisé de Parrainages. L’Éditeur peut alors, par une décision motivée, notifiée dans les conditions de l’article 49 et susceptible du recours de l’article 50, annuler les Parrainages concernés, qui cessent d’être pris en compte, pour l’Adhésion comme pour l’ordre de l’Annuaire, et retirer à leur auteur, pour une durée déterminée, la faculté de parrainer, sans préjudice des mesures de l’article 48. Ces décisions ne retirent pas l’Adhésion acquise.

Article 29 - Correspondance privée et notifications

Les messages échangés au moyen de la Messagerie constituent des correspondances privées. L’Éditeur s’interdit d’en prendre connaissance, de les analyser, de les exploiter à des fins commerciales ou publicitaires et d’en faire un usage relevant de la partie VI (Intelligence artificielle et traitements automatisés).

Les messages sont chiffrés lors de leur transmission, et leurs textes et pièces jointes le sont en outre au repos sur les systèmes de l’Éditeur. Ils ne font pas l’objet d’un chiffrement de bout en bout : l’Éditeur dispose des moyens techniques d’y accéder. L’Éditeur s’interdit d’y accéder, sauf : nécessité technique impérieuse aux fins de rétablissement ou de sécurisation du Service ; réquisition ou décision d’une autorité compétente ; examen d’un message ayant fait l’objet d’un signalement au titre de l’article 47, l’accès étant alors limité au message signalé et aux éléments strictement nécessaires à son appréciation. Tout accès intervenu à l’un de ces titres est consigné, avec son auteur, sa date et son motif. Un message signalé, ou visé par une mesure, est conservé tant que le signalement n’a pas été tranché ou qu’un recours est en cours contre la décision qui s’y rapporte, puis jusqu’à l’expiration du délai de recours prévu à l’article 50 ; sa suppression par son auteur le retire alors de la conversation sans l’effacer.

Un Utilisateur avec lequel aucune Relation n’a été acceptée peut adresser une demande de conversation, acceptée ou refusée librement. Après un refus, l’auteur de la demande respecte le délai de l’article 28 avant de la renouveler.

Les messages adressés à une conversation de groupe sont accessibles à l’ensemble de ses participants, y compris à ceux qui la rejoignent postérieurement. Le retrait d’un participant est sans effet sur les messages qu’il y a déposés.

Les notifications émises par l’Application peuvent comporter un extrait du message reçu et s’afficher sur un terminal verrouillé. Il appartient à l’Utilisateur de paramétrer l’affichage des notifications sur son terminal en fonction de la sensibilité des informations échangées.

Un message peut être modifié par son auteur pendant un délai limité suivant son envoi ; la version modifiée remplace la précédente, sans historique. Pendant le même délai, l’auteur peut supprimer le message pour l’ensemble des participants : il quitte alors la conversation de chacun et son contenu est effacé, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article ou lorsque la conversation relève d’un Espace Entreprise placé sous conservation intégrale, cas dans lesquels le message quitte la conversation sans être effacé. Chaque participant peut en outre supprimer un message pour lui seul : le message ne lui est plus présenté, mais demeure accessible aux autres participants et, aux fins de la modération, à l’Éditeur, jusqu’au terme de sa conservation. Aucune suppression ne garantit que le message n’a pas été lu, reproduit ou enregistré.

La conversation attachée à un évènement du calendrier peut être fermée à l’écriture après la fin de l’évènement ; elle demeure lisible et exportable.

L’Éditeur n’intervient pas dans les échanges et n’exerce aucune fonction d’arbitrage entre Utilisateurs, sans préjudice des mesures prévues à la partie IX (Modération, signalement et mesures).

Conservation des messages. Les messages d’une conversation de MyBNG sont conservés sur les systèmes de l’Éditeur pendant six (6) mois à compter de leur envoi, puis en sont supprimés. Les messages d’une conversation d’un Espace Projet ou d’un Espace Entreprise y sont conservés pour la durée fixée par les Conditions Générales Projets ou par les Conditions Générales Entreprises. Lorsque l’Application est utilisée sur un téléphone, une tablette ou dans sa version installable sur un ordinateur, une copie protégée des données nécessaires à son usage sans réseau, notamment des messages reçus ou consultés, est en outre conservée sur ce terminal ; elle n’est pas affectée par la suppression intervenue sur les systèmes de l’Éditeur et est effacée à la déconnexion du Compte sur ce terminal ou, à défaut, après une période prolongée sans connexion du Compte sur ce terminal. L’Utilisateur peut à tout moment exporter une conversation dans les conditions de l’article 81.

Notifications. L’Utilisateur règle, depuis ses réglages, les notifications qu’il reçoit et les canaux par lesquels elles lui parviennent. Les alertes relatives à la sécurité de son Compte, les réponses du service d’assistance et les avis prévus par les CGU, notamment aux articles 6, 16 bis, 55, 62 et 78, l’avis qu’un courrier électronique prévu par les Conditions Générales de Vente n’a pu lui être remis, ainsi que l’alerte, sans contenu, prévue par les Conditions Générales Projets lorsqu’un signalement appelle une réaction immédiate, lui sont adressés indépendamment de ces réglages. Les annonces et informations de l’Éditeur relatives au Service ne sont adressées à l’Utilisateur qu’avec son accord, qu’il peut retirer à tout moment, pour l’ensemble des canaux, depuis ses réglages ; chaque courrier électronique d’annonce comporte un moyen de s’y opposer.

Article 30 - Fiche de renseignements

La Fiche de renseignements demeure sous la maîtrise de son titulaire, qui détermine seul les informations qu’il y renseigne et peut, à tout moment, accorder ou retirer chaque accès. Seul un Utilisateur Membre de l’équipe d’un Projet en cours, en développement ou en production, dans lequel le titulaire occupe également une place, peut accéder à tout ou partie de la Fiche ; aucune entreprise n’y accède, et aucun autre lien avec un Projet ou avec une entreprise n’en ouvre l’accès. L’Éditeur en assure l’hébergement ; il n’en dispose pas pour son compte propre et ne la communique à aucun tiers, hors les personnes qui y accèdent dans les conditions du présent article et les autorités légalement habilitées à l’exiger.

La Fiche de renseignements est organisée en Catégories, dont l’Application présente le détail et qui portent notamment les informations suivantes :

Catégorie générale : l’ouverture de la Fiche de renseignements, qui conditionne l’accès à toute autre Catégorie dans les conditions du présent article ; elle donne accès aux nom et prénoms officiels et aux autres informations générales que le titulaire y renseigne.

Informations officielles : état civil, nationalité, adresse postale et personnes à prévenir en cas d’urgence.

Informations administratives : informations utiles à l’établissement du contrat, de la paie, des déclarations et de la facturation, notamment la situation familiale, les coordonnées bancaires et le numéro attribué par la caisse des congés spectacles, ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les besoins d’aménagement du poste déclarés par le titulaire, à l’exclusion de tout avis ou document médical. L’ouverture de cette Catégorie donne accès à l’ensemble de ces informations, y compris à celles qui concernent la santé.

Informations régie : informations utiles à l’organisation matérielle du tournage, notamment les allergies, le régime et les restrictions alimentaires, ainsi que les cartes de transport et de fidélité.

Informations comédien : informations relatives à l’apparence et aux mesures, utiles à l’habillage et à la distribution ; par exception à la règle de communication par Catégorie énoncée ci-après, certaines d’entre elles servent de critères de recherche de l’Annuaire dans les seules conditions de l’article 27 ; cet usage ne dépend pas des accès accordés par le titulaire et ne figure pas dans l’historique des accès.

Documents officiels : type, numéro, pays d’émission et date d’expiration des titres d’identité et des permis de conduire ou de piloter, à l’exclusion de toute reproduction du document.

Adresse électronique et Numéro de téléphone : l’accès aux coordonnées du Compte, qui suit les règles de l’article 26 et n’est pas subordonné à la participation commune à un Projet en cours.

La composition des Catégories est susceptible d’évoluer dans les conditions de l’article 55. Aucune information de la Fiche de renseignements ne présente de caractère obligatoire. Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, mentionné à l’article 32, n’y figure pas ; les numéros des titres d’identité et des permis, qui en sont distincts, relèvent de la Catégorie Documents officiels.

Communication par Catégorie. Les droits d’accès sont accordés et retirés Catégorie par Catégorie. La Catégorie générale conditionne l’accès à l’ensemble : en son absence, aucune information de la Fiche de renseignements n’est accessible, quels que soient les droits accordés au titre des autres Catégories.

Ouvertures par défaut. Au sein d’un Projet en cours, certaines Catégories sont ouvertes par défaut aux Membres des départements qui en ont besoin pour l’organisation du travail du titulaire, notamment la production, la régie, l’habillage et la mise en scène, chacun pour les seules Catégories utiles à ses fonctions, et à l’égard du seul titulaire qui occupe une place dans ce Projet. Le titulaire peut retirer chacune de ces ouvertures, et accorder tout autre accès, depuis sa Fiche de renseignements.

Révocabilité. Aucun droit d’accès n’est irrévocable. Le titulaire peut le retirer à tout moment, sans motif et sans préavis, et déroger individuellement à sa règle générale. Une décision individuelle de refus prévaut sur une règle générale d’ouverture.

Traçabilité. Le titulaire peut consulter à tout moment la liste nominative des personnes ayant accédé à ses informations, la Catégorie concernée et la date de l’accès, pour les trois (3) dernières années.

Informations à révélation unitaire et chiffrement. Les informations les plus sensibles de la Fiche de renseignements sont chiffrées au repos par l’Éditeur. Certaines d’entre elles, notamment les coordonnées bancaires et les numéros des titres et permis, sont en outre présentées sous forme masquée ; leur affichage en clair suppose une demande explicite et donne lieu à un enregistrement distinct dans l’historique mentionné au présent article (Traçabilité).

Titres d’identité. L’Éditeur ne conserve aucune reproduction d’un titre d’identité ou d’un permis. Seuls sont enregistrés le type de document, son numéro, son pays d’émission et sa date d’expiration. Le présent engagement constitue une obligation contractuelle de l’Éditeur.

Informations relatives à la santé et à l’alimentation. Les informations relatives aux allergies, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et aux aménagements de poste constituent des données concernant la santé ; les informations relatives au régime alimentaire sont susceptibles de révéler des convictions religieuses ou philosophiques. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes auxquelles est ouverte la Catégorie qui les porte, Informations régie ou Informations administratives. Ces informations relèvent de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 et ne sont enregistrées et communiquées qu’après recueil d’un consentement exprès, spécifique et distinct du titulaire. Ce consentement ne se déduit ni de l’acceptation des CGU, ni de l’octroi d’un droit d’accès à une autre Catégorie, ni de la participation à un Espace Projet ; tant qu’il n’est pas donné, ces informations ne peuvent être renseignées. La date du consentement et la version du texte accepté sont conservées.

Le consentement mentionné à l’alinéa précédent est révocable à tout moment, sans motif, selon des modalités aussi aisées que celles de son recueil. Son refus ou sa révocation n’emporte la suppression d’aucune fonctionnalité et ne peut fonder l’exclusion de l’Utilisateur d’un Espace Projet. La révocation emporte l’effacement de ces informations de la Fiche de renseignements, sans effet sur la licéité des communications intervenues avant elle.

L’octroi d’un droit d’accès ne dispense la Production d’aucune des obligations lui incombant, notamment de recueillir elle-même les documents dont la détention lui est imposée. Il constitue un mode de transmission et non l’accomplissement d’une formalité.

Limites de l’accès. L’accès aux informations de la Fiche de renseignements est consenti pour les seuls besoins de l’organisation du travail de son titulaire. Les Catégories Informations officielles, Informations administratives et Documents officiels ne sont ouvertes, par défaut ou sur demande, qu’à l’égard de l’Utilisateur qui occupe une place dans l’équipe du Projet, pour l’organisation de son travail, l’établissement de son contrat et des déclarations qui en découlent, conformément à l’article L. 1221-6 du code du travail ; aucun refus d’accès ne peut fonder une décision de recrutement. Les informations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’aménagement du poste sont des besoins déclarés par le titulaire ; elles ne constituent ni un avis d’aptitude ni une préconisation au sens des articles L. 4624-1 et suivants du code du travail, ne sont consultées qu’aux fins de l’organisation matérielle du tournage et de l’aménagement du poste, jamais aux fins d’une décision d’engagement, et ne sont communiquées à aucune personne étrangère à ces fins. Le refus de communiquer une Catégorie n’est ni motivé ni présenté comme un refus : la Production constate seulement que la Catégorie ne lui est pas ouverte et peut en demander l’accès, que le titulaire reste libre de refuser.

Article 31 - Informations relatives à des tiers

L’Utilisateur qui renseigne des informations relatives à un tiers, notamment les coordonnées d’une personne à prévenir en cas d’urgence, déclare et garantit avoir informé cette personne de cette communication et avoir recueilli son accord.

L’Utilisateur limite ces informations à ce qui est strictement nécessaire, à l’exclusion de toute information relative à la santé, aux convictions ou à la vie privée du tiers concerné.

L’Utilisateur communique à la personne concernée, sur simple demande, l’identité de l’Éditeur et les modalités d’exercice de ses droits.

La garantie de l’article 24 s’applique aux réclamations formées par ces personnes.

Article 32 - Informations exclues de la collecte

L’Éditeur ne collecte pas le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques : il ne le demande pas, ne l’enregistre dans aucune information du Compte ni de la Fiche de renseignements et ne l’extrait d’aucun document. Le traitement de ce numéro est réservé à des responsables de traitement et à des finalités limitativement énumérés, au nombre desquels ne figure pas l’éditeur d’un service en ligne dépourvu de la qualité d’employeur. Les documents que l’Utilisateur dépose dans le simulateur d’intermittence peuvent le comporter : ce numéro n’en est pas extrait, et chaque document n’est accessible qu’à cet Utilisateur, dans les conditions de l’article 32 bis.

Ce numéro demeure communiqué à la Production employeur selon les modalités qui lui sont propres, en dehors de MyBNG.

Le numéro attribué par la caisse des congés spectacles constitue un identifiant distinct, susceptible de figurer dans la Fiche de renseignements dans les conditions de l’article 30.

Article 32 bis - Simulateur d’intermittence

Le simulateur d’intermittence est une fonctionnalité de MyBNG que l’Utilisateur active depuis ses réglages et qu’il peut désactiver à tout moment. Il permet à l’Utilisateur de recenser les contrats de travail qu’il a conclus et qui relèvent des annexes du règlement d’assurance chômage propres aux artistes et techniciens intermittents du spectacle, en les saisissant ou en déposant les documents qui s’y rapportent, et d’obtenir une estimation des heures travaillées, de l’ouverture de ses droits et du montant de son allocation.

Cette estimation est une simulation indicative, établie sur les seuls contrats que l’Utilisateur a enregistrés et selon les règles que le simulateur indique avec leur date. Elle ne constitue ni une décision, ni un engagement, ni une consultation ; seul France Travail fait foi. Aucune décision n’est prise sur son fondement, et l’Éditeur n’agit ni en qualité d’employeur, ni d’organisme d’assurance chômage, ni de mandataire de l’Utilisateur auprès de ceux-ci.

Les documents déposés sont lus automatiquement par l’Éditeur, sans recours à un tiers, aux seules fins du simulateur. L’Éditeur n’en extrait ni le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ni l’adresse, ni la date de naissance. Les documents et les informations qui en sont tirées sont protégés par chiffrement et ne sont accessibles qu’à l’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre Utilisateur, de toute entreprise et de tout Projet ; ils ne peuvent être copiés dans un autre espace du Service, et l’Éditeur n’en fait aucun autre usage.

Les informations et les documents du simulateur sont conservés jusqu’à leur suppression par l’Utilisateur, jusqu’à la désactivation du simulateur lorsque l’Utilisateur choisit d’en effacer les données, ou jusqu’à la suppression du Compte. Le simulateur est fourni gratuitement, dans les conditions de l’article 15.

Article 33 - Interdiction d’usage aux fins de systèmes d’intelligence artificielle

Il est interdit à l’Utilisateur, sauf autorisation écrite, préalable et spéciale de l’Éditeur, d’utiliser les Contenus, Profils, données, textes, images, structures, agencements et tout autre élément accessible au moyen du Service, en tout ou en partie, aux fins de développer, entraîner, pré-entraîner, affiner, aligner, tester, évaluer, étalonner, valider, améliorer ou faire fonctionner un système d’intelligence artificielle, un modèle d’apprentissage automatique, un modèle de langage, un modèle génératif ou tout autre système algorithmique.

Est également interdite la constitution, la conservation, la structuration, l’enrichissement, la publication, la cession ou la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’un jeu de données, d’un corpus, d’un index ou d’une base construits, en tout ou partie, à partir d’éléments accessibles au moyen du Service.

Est interdite toute collecte automatisée, tout moissonnage et toute extraction réalisés aux fins mentionnées au présent article, y compris lorsqu’ils portent sur des éléments individuellement accessibles.

Est interdite la transmission à un système d’intelligence artificielle exploité par un tiers, notamment par saisie, téléversement, connecteur ou interface de programmation, de tout élément accessible au moyen du Service, dès lors que cette transmission est susceptible d’en permettre la conservation, la réutilisation ou l’apprentissage par ce tiers.

Les interdictions du présent article s’appliquent à l’ensemble du Service, sans se limiter à l’Annuaire, et quel que soit le procédé employé, existant ou à venir.

Elles s’appliquent sans préjudice des droits que les Utilisateurs et les tiers détiennent sur leurs propres Contenus, et ne sauraient être invoquées pour restreindre l’exercice, par une personne, de droits qu’elle tient de la loi.

À l’égard des tiers, les mêmes usages sont interdits par la réserve de droits de l’article 34 et par la protection des bases de données de l’article 42, opposables à tous.

Article 34 - Réserve expresse des droits de fouille de textes et de données

L’Éditeur réserve expressément, pour lui-même et pour l’ensemble des ayants droit concernés, les droits de reproduction et d’extraction aux fins de fouille de textes et de données portant sur l’Application, sur ses contenus éditoriaux, sur ses bases de données et sur les Contenus qu’elle héberge.

Cette réserve constitue une opposition au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, ainsi qu’une réserve des droits du producteur de bases de données au sens des articles L. 342-1 et suivants du même code. L’Utilisateur donne mandat à l’Éditeur d’exprimer en son nom, sur ses Contenus, l’opposition prévue par ce même article.

Elle est exprimée de manière lisible par l’homme au présent article et, en tant que de besoin, par des moyens lisibles par machine mis en œuvre par l’Éditeur, notamment au moyen des protocoles d’exclusion des robots et des métadonnées appropriées.

Toute exception de fouille de textes et de données est écartée, à l’exception de celles auxquelles la loi ne permet pas de déroger, notamment celles bénéficiant aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel agissant à des fins de recherche scientifique.

Article 35 - Fonctionnalités reposant sur des traitements automatisés

L’Éditeur peut intégrer au Service des fonctionnalités reposant sur des traitements automatisés, y compris des systèmes d’intelligence artificielle, notamment aux fins d’assistance à la saisie, de détection de contenus illicites ou de prévention de la fraude. Ni la recherche de l’Annuaire ni les suggestions de Profils ne reposent sur un tel système : elles appliquent des règles déterministes définies par l’Éditeur, et aucune fonctionnalité du Service n’a pour destination la sélection ou l’évaluation de candidats.

L’Éditeur informe les Utilisateurs de la mise en œuvre de telles fonctionnalités et des conditions dans lesquelles elles s’appliquent à leurs Contenus. Lorsque le droit applicable l’exige, il recueille leur consentement.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’un Utilisateur ou l’affectant de manière significative, notamment une mesure des niveaux 3 et 4 mentionnés à l’article 48, n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, à la seule exception du refus d’une Demande d’adhésion prévu à l’article 16 bis, qui résulte de l’application de règles objectives, prises pour l’exécution du contrat, et dont l’Utilisateur peut obtenir le réexamen par une personne physique, en présentant ses observations. Hors ce cas, une intervention humaine préalable est assurée.

L’Éditeur n’utilise ni ne laisse utiliser les Contenus, les Profils, les Fiches de renseignements et les messages des Utilisateurs pour développer, entraîner, affiner, évaluer ou améliorer un système d’intelligence artificielle ou un modèle, et l’impose contractuellement à ses prestataires. L’exploitation d’une fonctionnalité mentionnée au présent article ne l’autorise pas à faire des Contenus un usage excédant celui de l’article 25.

Les fonctionnalités suivantes reposent sur des modèles de langage fournis par des prestataires tiers : l’assistance à l’utilisation de l’Application, dans les conditions de l’alinéa suivant, la sélection et la présentation des évènements du secteur, établies à partir de sources publiques, ainsi que certains outils internes de l’Éditeur. Hors cette assistance, ces traitements ne portent sur aucune donnée relative aux Utilisateurs. Tout texte rédigé par un tel système et présenté aux Utilisateurs est signalé comme généré artificiellement et porte un marquage lisible par machine qui permet de le vérifier, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 ; l’Éditeur met à disposition le moyen de cette vérification. La lecture automatique des documents déposés dans l’Application est réalisée sur les serveurs de l’Éditeur, sans recours à un modèle de langage ni à un tiers.

L’assistance à l’utilisation de l’Application répond aux questions de l’Utilisateur à partir de la documentation d’aide publiée par l’Éditeur. Les échanges de l’Utilisateur avec l’assistance sont traités, aux seules fins de cette assistance et de l’amélioration de sa qualité, par un prestataire identifié dans la Politique de confidentialité, qui ne reçoit ni l’identité de l’Utilisateur ni les données de son Compte et des Espaces auxquels il participe. L’Utilisateur s’abstient d’y faire figurer toute donnée à caractère personnel. Avant sa première question, il est informé que ses échanges sont transmis à ce prestataire et son accord lui est demandé ; à défaut, aucune question n’est transmise. Il est en outre informé, au moment de l’échange, qu’il dialogue avec un système d’intelligence artificielle. Les réponses de l’assistance, qui peuvent être inexactes, revêtent un caractère purement indicatif et relèvent de l’article 9. Le recours à l’assistance ne prive l’Utilisateur d’aucune faculté de s’adresser au service utilisateur de l’Éditeur. L’usage de l’assistance peut être limité selon l’offre dont bénéficie l’Utilisateur, dans les conditions indiquées dans l’Application et sur le site de l’Éditeur.

Article 36 - Obligation générale de confidentialité

L’Utilisateur est tenu, à l’égard de l’Éditeur, des autres Utilisateurs, des Productions et de toute personne concernée, d’une obligation générale de confidentialité portant sur l’ensemble des Informations confidentielles auxquelles il accède au moyen du Service.

Il s’interdit de divulguer, publier, communiquer, transmettre ou rendre accessible à un tiers une Information confidentielle, et de l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été rendue accessible.

Cette interdiction vaut quel que soit le support et quel que soit le procédé, y compris la reproduction d’écran, la photographie, la retranscription, la publication sur un réseau social et la communication dans une conversation privée.

L’Utilisateur limite l’accès aux Informations confidentielles aux seules personnes ayant à en connaître pour l’exécution de leur mission et répond du respect de la présente obligation par ces personnes.

Article 37 - Informations confidentielles

Constitue une Information confidentielle toute information non publique rendue accessible au moyen du Service, notamment :

• les éléments relatifs à une œuvre en préparation ou en cours de production : scénario, synopsis, note d’intention, distribution, plan de travail, planning, liste et adresses de décors, images de tournage ;
• les éléments financiers : budgets, devis, plans de financement, sources de financement, conditions commerciales, notes de frais, états de dépenses, rendus de comptes ;
• les documents de production et les documents administratifs, contrats et pièces afférentes ;
• les informations relatives aux personnes : identité, coordonnées, adresse, situation familiale, coordonnées bancaires, informations relatives à la santé, à l’alimentation et à l’apparence, ainsi que toute information issue d’une Fiche de renseignements ;
• les informations internes d’une entreprise : organisation, effectifs, tarifs, taux, méthodes, projets et données commerciales ;
• les informations relatives au Service lui-même : fonctionnalités non publiques, vulnérabilités, incidents et documentation technique.

L’accès régulier à une Information confidentielle n’emporte aucun droit de la reproduire, de la conserver hors de l’Application, de la transmettre ou de l’utiliser à une fin étrangère à celle pour laquelle l’accès a été consenti.

La présente partie s’applique sans préjudice de la protection du secret des affaires prévue aux articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, et des engagements de confidentialité que l’Utilisateur aurait souscrits par ailleurs, auxquels il s’ajoute.

Article 38 - Durée et exceptions

L’obligation de confidentialité produit effet à compter de l’accès à l’information et se poursuit pendant toute la durée du contrat, puis pendant cinq (5) ans à compter de son terme. Elle se poursuit sans limitation de durée pour les informations protégées au titre du secret des affaires, tant qu’elles conservent ce caractère, ainsi que pour les données à caractère personnel.

N’est pas soumise à l’obligation de confidentialité l’information dont l’Utilisateur établit qu’elle était licitement en sa possession avant d’y accéder au moyen du Service, qu’elle est devenue publique sans manquement de sa part, qu’elle lui a été licitement communiquée par un tiers non tenu au secret, ou qu’il l’a développée de manière indépendante.

La divulgation imposée par une disposition légale ou réglementaire, ou par une décision d’autorité, ne constitue pas un manquement, sous réserve que l’Utilisateur en informe préalablement la personne concernée lorsque le droit applicable le permet, et qu’il limite la divulgation à ce qui est exigé.

Article 39 - Engagements de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu d’une obligation de confidentialité de même étendue à l’égard des informations non publiques des Utilisateurs auxquelles il accède dans le cadre de l’exécution du Service.

Il limite l’accès à ces informations aux membres de son personnel et à ses prestataires ayant à en connaître, tenus d’une obligation de confidentialité au moins équivalente, et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles mentionnées à l’article 57.

Article 40 - Titularité

L’Application, ses composants logiciels, son code source et objet, ses interfaces, son architecture, ses bases de données, sa documentation, ses contenus éditoriaux, sa charte graphique, ses pictogrammes, ses maquettes et ses signes distinctifs sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou des tiers lui ayant concédé les droits correspondants.

Les CGU n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Article 41 - Licence d’utilisation

L’Éditeur concède à l’Utilisateur, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, révocable et limité aux besoins professionnels propres de l’Utilisateur.

Ce droit se limite à l’installation et à l’exécution de l’Application et à l’affichage de ses interfaces sur les terminaux de l’Utilisateur. Il exclut tout autre acte, notamment ceux mentionnés à l’article 21.

Lorsque la version installable sur un ordinateur est proposée, ce droit comprend son installation, depuis les sites de l’Éditeur, sur les ordinateurs de l’Utilisateur, ainsi que celle des mises à jour que l’Éditeur fournit. L’Utilisateur peut désinstaller cette version à tout moment ; la désinstallation est sans effet sur le Compte et n’efface pas la copie mentionnée à l’article 29, que l’Utilisateur efface en se déconnectant de son Compte avant de désinstaller. Lorsque l’Application est obtenue par l’App Store, le droit d’utilisation s’exerce en outre dans les conditions de l’article 18.

Le droit d’utilisation prend fin de plein droit à la fin du contrat, sans qu’aucune formalité soit requise.

Article 42 - Protection des bases de données

L’Éditeur est producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des bases de données constituant ou sous-tendant l’Annuaire et le Service.

Sont interdites l’extraction et la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire et par quelque moyen que ce soit, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases, ainsi que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions d’utilisation normale.

Les articles 21, 27 et 33 se cumulent avec la présente protection.

Article 43 - Signes distinctifs

La dénomination Bijout’N’Go, les marques, logotypes, noms de domaine et autres signes distinctifs de l’Éditeur ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés sans son autorisation écrite et préalable.

L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’une quelconque affiliation, association, partenariat ou approbation de l’Éditeur.

Article 44 - Retours et suggestions

L’Utilisateur qui adresse spontanément à l’Éditeur une suggestion, une observation, un signalement d’anomalie ou une proposition d’amélioration reconnaît que l’Éditeur est libre de la mettre en œuvre, en tout ou partie, sans contrepartie, sans obligation de confidentialité et sans avoir à en faire état, et renonce à toute réclamation à ce titre. La présente stipulation ne porte que sur des idées, suggestions et signalements, à l’exclusion de toute œuvre de l’esprit.

La présente stipulation ne porte aucune atteinte aux droits que l’Utilisateur détient sur ses propres Contenus et créations.

Article 45 - Réclamations en matière de propriété intellectuelle

Toute personne estimant qu’un Contenu porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut en saisir l’Éditeur selon les modalités de l’article 47.

L’Éditeur peut retirer ou rendre inaccessible tout Contenu dont le caractère contrefaisant lui apparaît manifeste, et prendre les mesures prévues à l’article 48 à l’encontre d’un Utilisateur ayant commis des atteintes répétées.

Article 46 - Absence d’obligation générale de surveillance

L’Éditeur n’est soumis à aucune obligation générale de surveiller les Contenus qu’il stocke, ni à aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

La responsabilité de l’Éditeur au titre d’un Contenu ne peut être engagée que s’il avait effectivement connaissance de son caractère illicite, au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065, et n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

La mise en œuvre volontaire, par l’Éditeur, de mesures de recherche, de détection ou de retrait de Contenus illicites ne le prive pas du bénéfice du présent article.

Article 47 - Signalement

Toute personne peut signaler à l’Éditeur un Contenu ou un comportement qu’elle estime illicite ou contraire aux CGU ou à la Charte, au moyen du dispositif prévu à cet effet dans l’Application, lorsqu’il est proposé pour le Contenu concerné, ou par courrier électronique à l’adresse recours@bijoutngo.fr, mentionnée à l’article 96, ouverte à toute personne, y compris à celle qui n’est pas titulaire d’un Compte.

Le signalement comporte : l’exposé des motifs pour lesquels le Contenu ou le comportement est estimé illicite ou contraire aux règles ; l’indication précise de sa localisation dans le Service ; le nom et l’adresse électronique de son auteur, sauf lorsqu’il porte sur une infraction relevant des articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; et une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations communiquées.

L’Éditeur accuse réception du signalement sans délai, l’examine en temps utile, de manière diligente, objective et non arbitraire, en priorité dans les cas mentionnés ci-après, et notifie dans les meilleurs délais sa décision motivée à son auteur et, lorsqu’une mesure est prise, à l’Utilisateur concerné. Aucune décision sur un signalement n’est prise par un moyen automatisé. La décision notifiée à l’auteur du signalement indique les voies de recours ouvertes.

L’Éditeur peut retirer le Contenu ou en rendre l’accès impossible, prendre l’une des mesures de l’article 48, ou décider qu’aucune suite ne sera donnée, en exposant les motifs de sa décision.

Un signalement manifestement infondé, réitéré ou formé de mauvaise foi constitue un manquement aux CGU.

Le signalement adressé à l’Éditeur ne se substitue à aucune démarche auprès des autorités compétentes. L’Éditeur informe promptement les autorités répressives ou judiciaires de l’État membre concerné, en leur communiquant toutes les informations pertinentes dont il dispose, lorsqu’il a connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne a été commise, est en cours de commission ou est susceptible d’être commise. Il informe de même promptement les autorités compétentes des activités illicites relevant de l’article 6, IV, A, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui lui sont signalées.

Les signalements qui visent notamment un mineur, un harcèlement, des propos haineux, un contenu à caractère sexuel, une violence ou une menace font l’objet d’un traitement prioritaire.

Le dispositif de signalement des faits de violence ou de harcèlement sexiste ou sexuel mis à disposition au sein des Espaces Projet est régi par les Conditions Générales Projets. Il constitue un canal de transmission entre l’auteur du signalement et les destinataires qu’il désigne au sein du projet. L’Éditeur n’en est pas destinataire, n’en prend pas connaissance, n’est saisi d’aucune demande à ce titre et n’en apprécie jamais le bien-fondé ; le présent article ne lui est pas applicable. L’Éditeur n’accède au contenu d’un tel signalement que sur injonction d’une autorité compétente, l’accès étant limité à l’élément visé et consigné.

Article 48 - Mesures

En cas de manquement aux CGU ou à la Charte, l’Éditeur peut prendre l’une des mesures suivantes :

Niveau 1, rappel : notification du manquement et de la stipulation concernée, sans autre effet.

Niveau 2, retrait d’un contenu : retrait de tout ou partie d’un Contenu ou d’un autre élément que l’Utilisateur a rendu accessible dans le Service, notamment un message, un élément du Profil ou un fichier, ou impossibilité d’y accéder, sans effet sur le Compte ; l’élément retiré est rétabli lorsqu’un recours aboutit, sauf s’il a été remplacé entre-temps.

Niveau 3, suspension du compte : suspension, pour une durée déterminée, de l’accès au Service, les données demeurant conservées.

Niveau 4, résiliation : résiliation du contrat et fermeture du Compte, dans les conditions de l’article 79.

La mesure est déterminée de manière proportionnée, au regard de la nature et de la gravité du manquement, de son caractère intentionnel ou réitéré, du dommage causé, des intérêts légitimes des autres Utilisateurs et des droits fondamentaux en cause, notamment la liberté d’expression et d’information.

Un premier manquement ni grave ni intentionnel donne lieu à un rappel.

L’Éditeur applique les CGU et la Charte de manière diligente, objective, proportionnée et non discriminatoire.

Utilisations abusives du Service. L’Éditeur peut suspendre, pour une durée raisonnable, comprise entre sept (7) jours et six (6) mois selon la gravité, et après avertissement préalable, l’accès au Service de l’Utilisateur qui fournit fréquemment des Contenus manifestement illicites. La décision tient compte du nombre de Contenus concernés et de leur proportion, de la gravité des abus et de l’intention de l’Utilisateur ; elle est prise et notifiée dans les conditions des articles 49 et 50. Constitue par exemple une utilisation abusive le dépôt répété de Contenus retirés pour le même motif.

Article 49 - Motivation et notification des mesures

Toute mesure fait l’objet d’une notification comportant : les faits reprochés et les éléments sur lesquels la décision est fondée, y compris, le cas échéant, l’existence d’un signalement ou d’une constatation à l’initiative de l’Éditeur et, lorsque cela est strictement nécessaire, l’identité de l’auteur du signalement ; la mesure prise et sa portée territoriale et temporelle ; la stipulation contractuelle ou la disposition légale méconnue ; l’indication du recours éventuel à des moyens automatisés ; et les voies de recours ouvertes : le recours interne de l’article 50 et l’action en justice.

La notification intervient préalablement à la mesure ou, au plus tard, au moment de sa prise d’effet.

Par exception, l’information préalable peut être omise en cas d’illicéité manifeste, d’urgence, de menace pour la sécurité des personnes, des données ou du Service ou de risque de dépérissement des preuves ; l’exposé des motifs accompagne alors la mesure au plus tard au moment de sa prise d’effet. Il n’est différé que lorsqu’une disposition légale ou une décision d’autorité s’y oppose, et intervient dès que cette opposition cesse.

Article 50 - Recours interne

L’Utilisateur visé par une mesure, ainsi que l’auteur d’un signalement auquel il n’a pas été donné suite, peuvent la contester, gratuitement, par une demande motivée adressée par courrier électronique à l’adresse recours@bijoutngo.fr, mentionnée à l’article 96, ou au moyen du dispositif prévu à cet effet dans l’Application, pendant un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision.

La demande fait l’objet d’un réexamen, en temps utile, de manière diligente, non arbitraire et non discriminatoire, par une personne physique dûment qualifiée, distincte de l’auteur de la décision initiale. L’Éditeur y répond de manière motivée, dans les meilleurs délais. La réponse rappelle la faculté d’agir en justice.

À l’issue du réexamen, la mesure est levée, réduite ou maintenue ; une décision de refus ou de retrait de la validation d’un Espace Entreprise, ou de suspension de cet Espace, notifiée à son Propriétaire dans les conditions de l’article 49, est levée ou maintenue. Le recours n’est pas suspensif, sauf décision contraire de l’Éditeur.

Le présent article constitue un engagement contractuel de l’Éditeur, indépendamment de l’applicabilité à celui-ci des obligations correspondantes du règlement (UE) 2022/2065.

Une mesure justifiée n’ouvre droit à aucune indemnité. Une mesure reconnue injustifiée est levée et le Compte, ou l’Espace Entreprise qu’elle visait, rétabli dans la mesure du possible.

Article 51 - Suspension préventive

L’Éditeur peut suspendre immédiatement, à titre conservatoire et pour la durée strictement nécessaire, l’accès de tout ou partie du Service à un Utilisateur en cas de : suspicion sérieuse de fraude, d’usurpation d’identité ou de compromission de son Compte ; atteinte ou menace d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service ; manquement grave et manifeste aux articles 17, 20, 21, 22, 33 ou 36 ; injonction d’une autorité compétente ; défaut de confirmation de l’accord du représentant légal prévu à l’article 12.

La suspension préventive ne préjuge pas de la mesure susceptible d’être prise au titre de l’article 48. L’Utilisateur en est informé conformément à l’article 49.

La suspension préventive n’ouvre droit à aucune indemnité lorsqu’elle est fondée.

Article 52 - Injonctions des autorités

L’Éditeur donne suite aux injonctions d’agir contre un Contenu illicite et aux demandes d’informations émanant des autorités judiciaires et administratives compétentes, dans les conditions et les délais prévus par le droit applicable, notamment par les articles 9 et 10 du règlement (UE) 2022/2065 ; il informe l’autorité de la suite donnée et en conserve la trace.

Les injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste émises en application du règlement (UE) 2021/784 sont exécutées dans le délai d’une (1) heure prévu par ce règlement, au moyen du point de contact mentionné à l’article 96 ; le contenu retiré est conservé au moins six (6) mois après la décision, et tant qu’un recours est en cours, dans les conditions de l’article 6 de ce règlement.

Il informe l’Utilisateur concerné de la mesure prise, sauf lorsque le droit applicable ou l’autorité concernée s’y oppose.

Lorsque la décision condamnant un Utilisateur à la peine complémentaire de suspension d’un compte d’accès à un service en ligne lui est signifiée, l’Éditeur procède au blocage du ou des Comptes visés, pour la durée fixée par la décision, et peut mettre en œuvre les mesures permettant de bloquer les autres Comptes de cette personne et de l’empêcher d’en créer de nouveaux pendant cette durée, conformément à l’article 131-35-1 du code pénal.

Article 53 - Niveau de service

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service et son bon fonctionnement. Il est tenu, à ce titre, d’une obligation de moyens.

Sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, l’Éditeur ne garantit ni un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d’erreur, ni l’absence de tout défaut, ni un temps de réponse déterminé, ni la compatibilité avec tout équipement ou logiciel.

Aucune offre de l’Éditeur, gratuite ou payante, n’est assortie d’un engagement de niveau de service, notamment quant à un taux de disponibilité, à un délai de rétablissement ou à un temps de réponse. Les obligations de l’Éditeur demeurent, pour l’ensemble du Service, des obligations de moyens. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 10.

L’accès au Service suppose une connexion à un réseau de communications électroniques et le recours à des équipements et systèmes dont l’Éditeur n’a pas la maîtrise.

Article 54 - Maintenance

L’Éditeur peut interrompre l’accès au Service, en tout ou partie, pour procéder à des opérations de maintenance, de correction, de mise à jour, de migration ou de renforcement de la sécurité.

Les opérations programmées font l’objet, dans la mesure du possible, d’une information préalable et sont conduites, autant que faire se peut, aux périodes de moindre utilisation.

Les opérations d’urgence, notamment celles requises par un incident de sécurité, peuvent être conduites sans préavis.

Les interruptions intervenues au titre du présent article n’ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 55 - Évolutions et retrait de fonctionnalités

L’Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier, remplacer ou retirer des fonctionnalités, en modifier la présentation, le comportement ou les modalités d’accès, et faire évoluer les prérequis techniques.

Le retrait ou la modification d’une fonctionnalité substantielle de MyBNG ou d’une Offre payante est porté à la connaissance des Utilisateurs, par notification et par courrier électronique, trente (30) jours au moins avant sa prise d’effet, sauf lorsque ce retrait est imposé par une contrainte de sécurité, une décision d’autorité, une évolution législative ou réglementaire ou la défaillance d’un prestataire, auquel cas l’information intervient dans les meilleurs délais.

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, une modification du Service qui n’est pas nécessaire à sa conformité est réalisée sans frais pour lui et lui est notifiée à l’avance, de manière claire et compréhensible, avec sa date ; lorsqu’elle affecte négativement, de manière non négligeable, son accès au Service ou son utilisation, cette information lui est donnée sur un support durable et il peut résoudre le contrat, sans frais, dans les trente (30) jours de sa réception ou, si elle est postérieure, de la modification, sauf si l’Éditeur lui permet de conserver, sans frais supplémentaires, le Service sans la modification, conformément à l’article L. 224-25-26 du code de la consommation. Les motifs d’une telle modification sont ceux énumérés à l’article 6.

L’Éditeur peut cesser la prise en charge d’une version ancienne d’un système d’exploitation, d’un navigateur ou de l’Application, après information des Utilisateurs concernés.

L’Éditeur peut ajouter des modules additionnels, gratuits ou payants, à MyBNG, aux Espaces Entreprise et aux Espaces Projet, et créer de nouvelles Étapes des Espaces Projet. Ces ajouts ne constituent pas une modification des CGU, conformément à l’article 6, et sont régis par les conditions applicables à l’Espace concerné et, le cas échéant, par les Conditions Générales de Vente.

Aucune stipulation des CGU ne constitue un engagement de maintenir une fonctionnalité déterminée.

Article 56 - Fonctionnalités expérimentales

L’Éditeur peut mettre à disposition des fonctionnalités présentées comme expérimentales, en version préliminaire ou en cours d’évaluation. Il informe l’Utilisateur de ce caractère, par une mention apparente dans l’Application ou par une notification lors de l’ouverture de la fonctionnalité.

Ces fonctionnalités sont fournies sans garantie d’aucune sorte, y compris quant à leur disponibilité, à leur exactitude, à leur stabilité et à la conservation des données qu’elles traitent. Elles peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans préavis et sans indemnité.

Leur utilisation relève du libre choix de l’Utilisateur, auquel il appartient de ne pas y recourir pour des opérations critiques.

Article 57 - Sécurité du Service

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature du Service et des risques, afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Service et des données qu’il traite.

Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des communications et des informations les plus sensibles, la protection des moyens d’authentification, le cloisonnement et la journalisation des accès, la gestion des habilitations internes et la mise à jour régulière des composants.

Aucun système d’information n’étant à l’abri d’une défaillance ou d’une atteinte, l’Éditeur est tenu, au titre du présent article, d’une obligation de moyens. La présente stipulation s’applique sans préjudice des obligations mises à sa charge par l’article 32 du règlement (UE) 2016/679, auxquelles il ne peut être dérogé.

L’Utilisateur concourt à la sécurité du Service dans les conditions des articles 14 et 22. Il reconnaît que la sécurité de son terminal, de son réseau et de sa messagerie électronique relève de sa seule responsabilité.

Article 58 - Incidents de sécurité

En cas d’incident de sécurité affectant le Service, l’Éditeur met en œuvre les mesures nécessaires à son endiguement, à son traitement et à la restauration du Service.

Il informe les Utilisateurs concernés dans les conditions et les délais prévus par le droit applicable, notamment par les articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679, et leur indique, le cas échéant, les mesures qu’il leur est recommandé de prendre.

L’Éditeur peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès au Service, invalider des sessions et imposer le renouvellement des Identifiants.

Article 59 - Sauvegardes et conservation des Contenus

L’Éditeur procède, pour les besoins de la continuité de son exploitation, à des sauvegardes régulières de ses systèmes. Ces sauvegardes sont mises en œuvre dans l’intérêt du Service et ne constituent ni une prestation d’archivage, ni un engagement de restauration d’un Contenu déterminé.

L’Éditeur ne garantit pas la restauration d’un Contenu supprimé, altéré ou perdu, sauf lorsque la perte résulte d’une faute de l’Éditeur ou d’un manquement à l’article 57.

Conformément à l’article 9, l’Utilisateur doit conserver ses propres copies des Contenus dont il a besoin. Le manquement à cette obligation est pris en considération pour l’appréciation du préjudice au titre de l’article 68.

Article 60 - Prestataires et dépendances techniques

L’exécution du Service repose sur des prestataires et sur des services fournis par des tiers, notamment pour l’hébergement, le stockage et la sauvegarde des données, l’acheminement des notifications, des messages et des courriers électroniques, l’authentification, la distribution de l’Application, le paiement et la facturation, la fourniture de données et de services d’information, notamment géographiques, et la sécurité du Service.

L’identité des prestataires est susceptible d’évoluer. Les catégories de prestataires qui traitent des données à caractère personnel pour le compte de l’Éditeur sont indiquées dans la Politique de confidentialité, tenue à jour, qui précise les conditions dans lesquelles leur identité est communiquée.

L’Éditeur sélectionne ses prestataires avec soin et impose à ceux qui traitent des données pour son compte des engagements de confidentialité et de sécurité au moins équivalents aux siens. Il demeure responsable, à l’égard de l’Utilisateur, de l’exécution des obligations qu’il leur confie, dans les limites de la partie XII (Responsabilité).

L’Utilisateur reconnaît que l’indisponibilité, la modification unilatérale, la dégradation ou la cessation d’un service fourni par un tiers est susceptible d’affecter tout ou partie du Service, sans que l’Éditeur en ait la maîtrise. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les conséquences et, le cas échéant, pour lui substituer une solution équivalente.

Les modifications des conditions, des interfaces de programmation, des politiques de distribution ou des exigences techniques imposées par un fournisseur de système d’exploitation ou de magasin d’applications peuvent contraindre l’Éditeur à modifier ou à retirer une fonctionnalité, dans les conditions de l’article 55.

Article 61 - Services et liens de tiers

Le Service peut comporter des liens vers des sites, applications ou services exploités par des tiers, ou permettre une interconnexion avec ceux-ci à la demande de l’Utilisateur.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces services, n’en garantit ni le contenu, ni la disponibilité, ni la sécurité, et n’assume aucune responsabilité à leur égard.

L’accès à un service tiers est régi par les conditions qui lui sont propres, que l’Utilisateur doit accepter et respecter. L’Utilisateur qui autorise une interconnexion demeure responsable des données ainsi transmises.

Article 62 - Interruption définitive du Service

L’Éditeur peut décider de cesser définitivement l’exploitation du Service.

Cette décision est portée à la connaissance des Utilisateurs, par notification et par courrier électronique, trois (3) mois au moins avant sa prise d’effet, sauf impossibilité résultant d’une procédure collective, d’une décision d’autorité ou d’un cas de force majeure.

Pendant ce délai, l’Utilisateur est mis en mesure d’exercer le droit prévu à l’article 81.

La cessation d’exploitation emporte résiliation du contrat à la date indiquée, sans indemnité, sous réserve de l’article 68.

Article 63 - Documents applicables

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l’occasion du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible en permanence depuis l’Application, laquelle précise les finalités, les bases légales, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Union européenne et les modalités d’exercice des droits.

La Politique de confidentialité constitue un document d’information au sens des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679. Elle ne s’accepte pas et n’entre pas dans l’ordre de prévalence de l’article 4.

Le recours aux traceurs et cookies est décrit dans la Politique relative aux traceurs et cookies.

Article 64 - Rôles respectifs des Parties

Pour les traitements afférents au Compte, à MyBNG et à la Fiche de renseignements, l’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement ; la personne à laquelle une information de la Fiche de renseignements est communiquée devient responsable de l’usage qu’elle en fait.

Lorsque la personne, morale ou physique, qui porte un Espace Entreprise ou un Espace Projet y met en œuvre un traitement portant sur les données de son personnel, de son équipe ou de toute autre personne, elle agit en qualité de responsable du traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance mentionné à l’article 4.

La qualité de sous-traitant de l’Éditeur au titre de l’alinéa précédent est sans incidence sur les droits que l’Utilisateur tient de l’article 30 sur sa Fiche de renseignements.

L’Utilisateur qui extrait ou conserve, hors du Service, des données relatives à des tiers agit en qualité de responsable du traitement, conformément à l’article 21.

Article 65 - Exercice des droits et autorité de contrôle

L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, du droit de retirer à tout moment un consentement donné, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il les exerce selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité et à l’adresse mentionnée à l’article 96.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’exercice du droit à l’effacement s’exerce sans préjudice des stipulations de l’article 82, dont les cas de conservation correspondent aux exceptions prévues par le droit applicable. L’Utilisateur mineur au moment de la collecte, ou son représentant légal, bénéficie du droit à l’effacement prévu à l’article 17, paragraphe 1, point f, du règlement (UE) 2016/679.

Article 66 - Nature des obligations de l’Éditeur

Sauf stipulation expresse contraire, les obligations mises à la charge de l’Éditeur par les CGU constituent des obligations de moyens.

L’Éditeur répond des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions et limites de la présente partie.

Article 67 - Exclusions de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée à raison :

• des Contenus déposés par les Utilisateurs et des informations qu’ils déclarent, sous réserve de l’article 46 ;
• des relations, négociations, engagements, contrats et différends entre Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et une Production, notamment en matière de contrat de travail, de rémunération, de cotisations sociales, de rupture et de leurs suites ;
• des décisions prises par un Utilisateur ou par un tiers sur le fondement d’éléments issus du Service, notamment en matière budgétaire, sociale, fiscale, contractuelle ou de recrutement ;
• de l’usage qu’un tiers fait d’une information que l’Utilisateur lui a lui-même rendue accessible, ou qu’il a obtenue en méconnaissance des parties VI (Intelligence artificielle et traitements automatisés) et VII (Confidentialité) ;
• des conséquences d’une divulgation, d’une perte ou d’un usage frauduleux des Identifiants imputable à l’Utilisateur ;
• de l’indisponibilité ou de la défaillance des réseaux de communications électroniques, des opérateurs, des terminaux, des systèmes d’exploitation, des magasins d’applications et des services tiers choisis par l’Utilisateur au sens de l’article 61 ; l’Éditeur demeure responsable, dans les conditions de l’article 60, des prestataires auxquels il confie l’exécution du Service ;
• des interruptions intervenues au titre des articles 54, 55 et 62 ;
• de la perte ou de l’altération d’un Contenu dont l’Utilisateur n’avait pas conservé de copie, conformément aux articles 9 et 59, sauf faute de l’Éditeur ;
• de l’utilisation d’une fonctionnalité expérimentale au sens de l’article 56 ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 71 ;
• d’une atteinte à la sécurité résultant d’une intrusion, d’une attaque informatique ou d’un acte malveillant d’un tiers, dès lors que l’Éditeur a mis en œuvre les mesures de l’article 57.

Article 68 - Préjudices réparables

L’Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat, résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sont exclus de la réparation, dans les limites permises par la loi : la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de chance, la perte d’un contrat, d’un engagement ou d’une opportunité professionnelle, l’atteinte à l’image ou à la réputation, le préjudice commercial et la perte de données dont une copie existait ou aurait dû exister en application de l’article 59.

L’indemnisation est réduite à proportion de la part du dommage imputable à l’Utilisateur, notamment en cas de manquement de sa part aux articles 13, 14, 22 ou 59.

Article 69 - Plafond de responsabilité

L’accès à MyBNG est gratuit. Les Parties conviennent expressément que ce caractère gratuit constitue un élément déterminant de l’équilibre du contrat et de la répartition des risques qu’il opère.

En conséquence, le montant total des sommes que l’Éditeur pourrait être tenu de verser à un Utilisateur au titre de MyBNG, toutes causes confondues, ne peut excéder la somme de mille cinq cents (1 500) euros par période de douze (12) mois consécutifs.

Le plafond stipulé au présent article ne s’applique pas aux réclamations relatives à une Offre payante, lesquelles relèvent des Conditions Générales de Vente. Il ne s’applique pas davantage : à la fermeture ou à la suspension injustifiée du Compte ; à la perte ou à l’altération de Contenus imputable à une faute de l’Éditeur ; à un manquement de l’Éditeur à l’obligation de confidentialité de la partie VII (Confidentialité).

Ce plafond est stipulé en considération de la gratuité de MyBNG, qui constitue un élément déterminant de l’équilibre du contrat ; les exceptions qui précèdent garantissent que l’obligation essentielle de l’Éditeur, au sens de l’article 1170 du code civil, conserve sa substance.

Article 70 - Limites impératives

Aucune stipulation des articles 67 à 69 ne peut être invoquée par l’Éditeur : en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle ; en cas de dommage corporel ou de décès ; en cas de manquement à une obligation d’ordre public ; en cas de manquement de l’Éditeur aux obligations de sécurité qui lui incombent en application de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 ; ni lorsque leur application priverait de sa substance l’obligation essentielle de l’Éditeur.

Les stipulations des articles 51, 54, 56, 62, 67 à 69 et 72 qui excluent, limitent ou plafonnent le droit à réparation, ou qui enferment une réclamation dans un délai, ne sont pas opposables à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, dont le droit à réparation relève du droit commun ; les autres stipulations de ces articles lui demeurent applicables.

Le présent article prévaut sur toute stipulation contraire des CGU.

Article 71 - Force majeure

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de l’inexécution d’une obligation dont l’exécution a été empêchée par un évènement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un tel évènement, sous réserve qu’ils en réunissent les caractères : les catastrophes naturelles et évènements climatiques d’ampleur exceptionnelle ; les incendies et explosions ; les épidémies et mesures sanitaires contraignantes ; les conflits armés, actes de terrorisme et troubles graves à l’ordre public ; les grèves générales ou affectant un fournisseur essentiel ; les défaillances généralisées des réseaux de communications électroniques ou d’alimentation en énergie ; les attaques informatiques de grande ampleur, y compris par déni de service distribué ou rançongiciel, dès lors qu’elles présentent un caractère irrésistible ; les décisions d’autorité et les évolutions législatives ou réglementaires rendant l’exécution impossible.

La Partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 72 - Délai de réclamation

Toute réclamation fondée sur un manquement de l’Éditeur doit lui être adressée dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où l’Utilisateur a connu ou aurait dû connaître le fait générateur.

Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une disposition d’ordre public fixe un délai auquel il ne peut être dérogé, ni à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, conformément à l’article 70.

Article 73 - Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur répond de l’ensemble des dommages causés à l’Éditeur, à un autre Utilisateur ou à un tiers du fait d’un manquement aux CGU ou à la Charte.

La responsabilité de l’Utilisateur n’est ni exclue ni plafonnée par les CGU.

Les mesures prévues à l’article 48 se cumulent avec la réparation du dommage et avec la garantie de l’article 24.

Article 74 - Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU.

Chacune des Parties peut y mettre fin dans les conditions de la présente partie.

Article 75 - Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, en supprimant son Compte depuis l’Application ou, sans l’Application, par une demande adressée à l’adresse contact@bijoutngo.fr, dont l’Éditeur vérifie l’origine et à laquelle il répond dans un délai d’un (1) mois. Lorsqu’il est Propriétaire d’un Espace Entreprise ou Porteur d’un Espace Projet, l’Utilisateur doit, au préalable, transférer ou fermer cet Espace Entreprise, et transférer ou supprimer ce Projet, dans les conditions prévues par les Conditions Générales Entreprises et par les Conditions Générales Projets ; le Compte n’est supprimé qu’une fois ces diligences accomplies. Lorsque le Compte porte des écritures financières dont la conservation est imposée par la loi, sa suppression emporte l’anonymisation de ces écritures, qui demeurent dans la comptabilité de l’Espace qui les tient.

La résiliation emporte suppression du Compte dans les conditions de l’article 80. L’effacement effectif, y compris dans les sauvegardes, intervient dans un délai maximal de trente (30) jours, sous réserve des éléments mentionnés à l’article 82.

Aucune somme n’est due par l’Utilisateur au titre de la résiliation du Compte.

Article 76 - Droit de rétractation

L’Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit s’exerce au moyen de la fonctionnalité de rétractation de l’Application, identifiée par les mots "renoncer au contrat ici", affichée de manière visible et directement accessible pendant toute la durée du délai, qui permet à l’Utilisateur de confirmer ses nom et prénom et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception, puis d’envoyer sa déclaration au moyen de la fonction "confirmer la rétractation" ; il s’exerce également par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’adresse mentionnée à l’article 96, ou par la suppression du Compte selon les modalités de l’article 75. Le formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe 2 des CGU peut être utilisé à cet effet. L’Éditeur adresse sans délai à l’Utilisateur, sur un support durable, un accusé de réception de sa rétractation, qui en reprend le contenu, la date et l’heure. La rétractation met fin au contrat et emporte la suppression du Compte dans les conditions des articles 75 et 80 ; lorsque l’Utilisateur est Propriétaire d’un Espace Entreprise ou Porteur d’un Espace Projet, la suppression intervient dès que les diligences prévues à l’article 75 sont accomplies.

MyBNG étant fourni à titre gratuit, l’exercice du droit de rétractation n’emporte aucune conséquence financière pour l’Utilisateur.

Article 77 - Désactivation

L’Utilisateur peut désactiver son Compte. La désactivation emporte le retrait du Profil de l’Annuaire, la cessation des notifications et la suspension des droits d’accès qu’il avait consentis. Le Profil, la Fiche de renseignements et les fichiers personnels sont conservés et demeurent inaccessibles aux autres Utilisateurs ; les messages déjà adressés et la participation de l’Utilisateur aux Espaces demeurent visibles des personnes concernées, de même que son numéro de téléphone et son adresse électronique, au sein d’un Espace Projet ou d’un Espace Entreprise, pour les personnes qui y avaient accès en application de l’article 26. La désactivation est réversible par simple reconnexion.

La désactivation n’emporte pas résiliation du contrat, lequel demeure en vigueur. L’article 78 demeure applicable.

Article 78 - Inactivité

Le contrat est résilié et le Compte supprimé lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune connexion pendant une durée de trente-six (36) mois consécutifs, sauf tant que son titulaire est Propriétaire d’un Espace Entreprise ou Porteur d’un Projet ; lorsque le Compte porte des écritures financières, sa suppression emporte l’anonymisation de ces écritures dans les conditions de l’article 75.

L’Éditeur en informe le titulaire, par notification et par courrier électronique ou, à défaut d’adresse électronique déclarée, par message court adressé au numéro de téléphone du Compte, soixante (60) jours au moins avant la date de suppression envisagée, puis une seconde fois quinze (15) jours avant cette date.

Toute connexion intervenue avant la date de suppression fait courir un nouveau délai de trente-six mois.

Article 78 bis - Décès de l’Utilisateur

Sur justification du décès de l’Utilisateur, apportée par toute personne justifiant de sa qualité d’héritier ou de proche, l’Éditeur retire le Profil de l’Annuaire et ferme le Compte. Les Contenus et la Fiche de renseignements sont effacés dans les conditions de l’article 80, sous réserve des directives relatives au sort des données après la mort que l’Utilisateur aurait définies (article 65) et des éléments mentionnés à l’article 82.

Les héritiers exercent les droits prévus par les articles 84 à 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’adresse mentionnée à l’article 96.

Article 79 - Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier le contrat, au titre du niveau 4 de l’échelle de l’article 48, en cas de manquement grave ou réitéré de l’Utilisateur aux CGU ou à la Charte, après notification motivée conforme à l’article 49 et, sauf urgence ou illicéité manifeste, après mise en demeure demeurée sans effet pendant un délai raisonnable.

L’Éditeur peut résilier le contrat sans préavis en cas de : manquement à l’article 17 ; atteinte grave à la sécurité du Service ; fraude ou usurpation d’identité ; Contenu manifestement illicite portant atteinte à la sécurité ou à la dignité des personnes ; injonction d’une autorité compétente ; ouverture du Compte sous une identité fictive ou usurpée, sous réserve de l’article 12, dernier alinéa.

L’Éditeur peut résilier le contrat, sans faute de l’Utilisateur, moyennant un préavis de trois (3) mois, notamment en cas de cessation d’exploitation au sens de l’article 62.

La résiliation prononcée au titre du présent article n’ouvre droit à aucune indemnité.

Article 80 - Effets de la fin du contrat

La fin du contrat emporte la cessation immédiate du droit d’utilisation concédé à l’article 41, la fermeture du Compte, l’extinction des droits d’accès consentis par l’Utilisateur et l’extinction de la licence de l’article 25, sous réserve des articles 81 et 82.

Sont effacés, sous réserve de l’article 82, les données et Contenus attachés au Compte, notamment le Profil, la Fiche de renseignements, les Relations et les demandes de Relation, les Parrainages qu’il a donnés et reçus, sans effet sur l’Adhésion des Utilisateurs qu’il a parrainés, les notifications, les réglages et les données des modules de MyBNG ; les places de l’Utilisateur dans les Projets prennent fin, les responsables des équipes en étant prévenus ; les signalements qu’il a adressés au titre des Conditions Générales Projets sont effacés, à l’exception de ceux faits anonymement ; toutes ses sessions sont fermées. Le journal d’activité du Compte perd tout élément qui désigne l’Utilisateur.

Article 81 - Réversibilité et récupération des Contenus

L’Utilisateur peut, à tout moment pendant la durée du contrat, obtenir la restitution de ses Contenus et des données le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’archive de l’ensemble de ses données s’obtient sur demande adressée à l’adresse recours@bijoutngo.fr, mentionnée à l’article 96 : l’Éditeur fait droit à cette demande dans un délai d’un (1) mois, en adressant un lien de téléchargement, à durée de validité limitée, à l’adresse électronique vérifiée du Compte, qu’il vérifie au préalable avec l’Utilisateur lorsqu’elle ne l’est pas. L’export d’une conversation se fait en outre au moyen de la fonction proposée par l’Application.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Éditeur au titre des articles 79 ou 62, l’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour exercer ce droit, sauf lorsque la sécurité des personnes ou du Service s’y oppose ; l’Éditeur fait droit à une demande reçue pendant ce délai avant son terme.

Ce droit s’exerce sans préjudice du droit à la portabilité prévu à l’article 20 du règlement (UE) 2016/679.

La restitution porte sur les Contenus dont l’Utilisateur est à l’origine et sur les données qui le concernent ; l’archive de ses données et l’export d’une conversation comprennent en outre les messages et les pièces des autres participants qu’il a reçus, dont il ne peut faire usage que dans le respect de la partie VII (Confidentialité) et des droits de ces personnes. Elle ne comprend pas les éléments dont la communication porterait atteinte aux droits d’autrui, notamment au titre de l’article 82.

Article 81 bis - Changement de prestataire et portabilité

En application du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, l’Utilisateur qui entend passer à un autre fournisseur de services ou transférer ses données vers ses propres équipements en informe l’Éditeur par une demande adressée à l’adresse recours@bijoutngo.fr, en respectant un préavis qui ne peut excéder deux (2) mois. À l’expiration de ce préavis s’ouvre une période transitoire de trente (30) jours civils, pendant laquelle le contrat continue de s’appliquer et l’Éditeur procède à l’export, qu’il remet par un lien de téléchargement adressé à l’adresse électronique vérifiée du Compte (celle du Propriétaire, pour un Espace Entreprise).

Pendant le changement, l’Éditeur apporte une assistance raisonnable à l’Utilisateur et aux tiers qu’il autorise, agit avec diligence pour assurer la continuité du Service, informe l’Utilisateur des risques connus pour cette continuité, maintient un niveau élevé de sécurité et lui fournit toute information utile à sa stratégie de sortie. Lorsque la période transitoire est techniquement impossible à respecter, l’Éditeur en avise l’Utilisateur dans les quatorze (14) jours ouvrables de sa demande, motive cette impossibilité et indique une autre période, qui ne peut excéder sept (7) mois ; l’Utilisateur peut prolonger une fois la période transitoire.

Les données exportables comprennent l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur a déposés et des données qu’il a fournies ou que le Service a générées à son sujet, quelle que soit la fonctionnalité qui les porte, ainsi que les métadonnées qui s’y rapportent. En sont exclues les données propres au fonctionnement interne du Service, dont la communication porterait atteinte à un secret des affaires de l’Éditeur ou à la sécurité du Service. Les Conditions Générales Entreprises et les Conditions Générales Projets désignent les données exportables d’un Espace.

Le contrat prend fin à l’achèvement du changement de prestataire ou, lorsque l’Utilisateur demande l’effacement de ses données sans changer de prestataire, à l’expiration du préavis ; l’Utilisateur en est avisé. Il dispose, à compter de la fin de la période transitoire, d’une période de récupération de trente (30) jours civils au moins ; à son expiration, l’Éditeur efface intégralement les données exportables, sous réserve des éléments dont la conservation est imposée par la loi (article 82). Le changement de prestataire et l’export des données n’entraînent aucun frais pour l’Utilisateur.

Une page du site de l’Éditeur, à l’adresse https://bijoutngo.fr/exporter-vos-donnees, décrit les procédures de changement de prestataire et d’export, les méthodes et formats disponibles et leurs limites techniques, le registre à jour des structures et formats de données, l’État dont relève l’infrastructure qui traite les données et les mesures prises contre tout accès gouvernemental international aux données non personnelles qui serait contraire au droit de l’Union.

Article 82 - Éléments subsistant après la fin du contrat

Demeurent conservés, par exception à l’article 80 :

les éléments dont la conservation est imposée par une disposition légale ou réglementaire, notamment en matière comptable et fiscale et au titre de l’article 6, V, A, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 : l’identité civile du titulaire est conservée cinq (5) ans à compter de la fermeture du Compte, les autres informations fournies à l’inscription un (1) an et les données de connexion un (1) an à compter de chaque connexion, dans une archive protégée à accès restreint, qui n’est communiquée que sur réquisition ou injonction d’une autorité compétente ; ainsi que ceux nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, pour la seule durée requise, avec un accès restreint et à l’exclusion de toute autre finalité ;

les messages adressés par l’Utilisateur à d’autres Utilisateurs et les fichiers qui y sont joints : ils ne sont pas supprimés avec le Compte et demeurent accessibles dans les conversations de leurs destinataires, sous la mention "Compte supprimé", jusqu’au terme de la durée de conservation prévue à l’article 29 ou par les Conditions Générales applicables à l’Espace concerné, dès lors que leur effacement porterait atteinte aux droits et libertés des autres participants à une correspondance dont ils sont parties ; détachés du Compte, ils ne peuvent être rattachés à leur auteur que sur réquisition d’une autorité compétente, pendant la durée de l’archive mentionnée au présent article, et restent soumis à la partie XI (Données à caractère personnel) ;

les éléments intégrés au travail collectif d’un Espace Projet ou d’un Espace Entreprise, notamment les documents versés à un projet, les évènements de calendrier et les éléments de planification, dont la suppression porterait atteinte aux droits des autres participants ; ils sont conservés dans l’Espace concerné, l’auteur y étant désigné par la mention "Compte supprimé" ;

les journaux techniques et de sécurité, ainsi que ceux des outils d’administration de l’Éditeur, pour les durées limitées indiquées dans la Politique de confidentialité ;

les demandes adressées au service utilisateur, détachées du Compte, pour la durée indiquée dans la Politique de confidentialité ;

la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente, pendant dix (10) ans à compter de la fin du contrat concerné, ainsi que les éléments relatifs aux achats faits dans l’Application, pour les durées de contrôle et de conservation comptable applicables, détachés du Compte, la preuve d’acceptation conservant l’identité de son signataire ;

les éléments mentionnés à l’article 16, dans les conditions qu’il prévoit ;

le signalement fait anonymement au titre des Conditions Générales Projets, que plus rien ne relie au Compte, pour la durée de conservation prévue par celles-ci ;

les données rendues anonymes, qui ne constituent plus des données à caractère personnel.

L’obligation de confidentialité de la partie VII (Confidentialité) demeure applicable aux éléments mentionnés au présent article.

Article 83 - Survie

Demeurent en vigueur après la fin du contrat, chacun pour la durée qui lui est propre : les articles 23 et 24 (déclarations, garanties et indemnisation), la partie VI (intelligence artificielle), la partie VII (confidentialité), la partie VIII (propriété intellectuelle), les articles 81 et 81 bis (réversibilité et changement de prestataire, pour la durée qu’ils fixent) et 82 (éléments subsistants), 67 à 73 (responsabilité), 90 (convention de preuve) et la partie XV (droit applicable et différends), ainsi que toute stipulation dont la nature ou l’objet implique le maintien.

Article 84 - Cession du contrat

Le Compte et le contrat sont personnels à l’Utilisateur, qui ne peut les céder, les transférer, les prêter ni les mettre à la disposition d’un tiers.

L’Éditeur peut céder le contrat, en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d’actif, d’une cession de fonds de commerce ou d’une réorganisation, sous réserve que le cessionnaire soit substitué dans l’ensemble de ses obligations.

La cession est portée à la connaissance de l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant sa prise d’effet. L’Utilisateur peut alors résilier le contrat sans frais, dans les conditions de l’article 75.

La cession ne peut avoir pour effet de diminuer les droits ni d’aggraver les obligations de l’Utilisateur.

Article 85 - Recours à des prestataires par l’Éditeur

L’Éditeur peut confier tout ou partie de l’exécution du Service à des prestataires de son choix, dans les conditions de l’article 60.

Il demeure responsable, à l’égard de l’Utilisateur, de l’exécution des obligations ainsi confiées, dans les limites de la partie XII (Responsabilité).

Article 86 - Indépendance des Parties

Les CGU ne créent entre les Parties ni société, ni société créée de fait, ni groupement, ni mandat, ni agence, ni franchise, ni contrat de travail, ni entreprise commune.

Aucune Partie ne peut engager l’autre ni contracter en son nom.

Article 87 - Absence de renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation doit, pour être opposable, résulter d’un écrit exprès.

Article 88 - Nullité partielle

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, illicite, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Entre professionnels, la stipulation concernée est remplacée par une stipulation licite d’effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale des Parties.

Toute stipulation qui présenterait un caractère abusif à l’égard de l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur est réputée non écrite à son égard, sans que la validité des autres stipulations en soit affectée.

Article 89 - Intégralité de l’accord

Les CGU, leur Annexe 1 et, le cas échéant, les Documents complémentaires de nature contractuelle acceptés par l’Utilisateur expriment l’intégralité de l’accord des Parties au titre de MyBNG.

Elles annulent et remplacent tout accord, échange ou déclaration antérieurs portant sur le même objet.

Article 90 - Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion, journaux applicatifs, horodatages et autres traces électroniques conservés par l’Éditeur dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité constituent des modes de preuve admissibles entre elles.

Ces éléments font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tout moyen. La présente convention n’emporte aucun renversement de la charge de la preuve.

Les Parties conviennent que les manifestations de volonté exprimées par voie électronique dans l’Application ont, entre elles, la même valeur qu’un écrit sur support papier.

Le présent article est conclu en application de l’article 1356 du code civil.

Article 91 - Communications électroniques et notifications

Les Parties conviennent que les notifications prévues par les CGU sont valablement effectuées par voie électronique, par notification dans l’Application ou, lorsqu’il en a déclaré une, par courrier électronique à l’adresse déclarée par l’Utilisateur.

Une notification est réputée reçue le premier jour ouvré suivant son envoi, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur doit maintenir son adresse électronique à jour.

Les notifications relatives à une mesure prise au titre de l’article 48 et celles relatives à une modification substantielle au sens de l’article 6 sont adressées par notification dans l’Application et, lorsque l’Utilisateur a déclaré une adresse électronique, par courrier électronique.

Article 92 - Liberté d’expression

Nonobstant l’article 19, l’Utilisateur est libre d’exprimer toute opinion, critique ou appréciation sur le Service et sur l’Éditeur, en tout lieu, et de communiquer toute information à une autorité compétente ; aucune mesure de l’article 48 ne peut être fondée sur l’exercice de cette liberté.

Article 93 - Langue

Les CGU sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fait foi et prévaut pour l’interprétation et l’exécution du contrat.

Article 94 - Bonne foi

Les Parties exécutent le contrat de bonne foi, conformément à l’article 1104 du code civil, et se communiquent toute information dont l’importance est déterminante pour l’autre Partie.

Article 95 - Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français.

Cette désignation ne prive pas l’Utilisateur consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de cet État.

Article 96 - Réclamation préalable

L’Utilisateur est invité, préalablement à toute action, à adresser sa réclamation à l’Éditeur aux coordonnées suivantes :

Contact général et réclamation, y compris l’opposition du titulaire de l’autorité parentale (article 12), la demande de suppression du Compte sans l’Application (article 75), la rétractation (article 76) et la demande des informations nécessaires à l’interopérabilité (article 21) : contact@bijoutngo.fr

Signalement d’un Contenu ou d’un comportement par courrier électronique (article 47) : recours@bijoutngo.fr

Recours contre une mesure (article 50) : recours@bijoutngo.fr

Exercice des droits sur les données à caractère personnel, y compris par les héritiers, restitution des Contenus et changement de prestataire (articles 65, 78 bis, 81 et 81 bis) : recours@bijoutngo.fr ; délai de réponse : un (1) mois, prolongeable de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre des demandes, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679

Sécurité, vulnérabilité, compromission d’Identifiants (articles 14 et 22) : securite@bijoutngo.fr ; traitement sans délai

Adresse postale : 31 rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux

Téléphone : +33 7 59 69 24 02

Point de contact des autorités et des destinataires du service (articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 ; article 15 du règlement (UE) 2021/784) : recours@bijoutngo.fr ; langues : français et anglais

Cette démarche constitue un préalable amiable. Elle ne prive l’Utilisateur d’aucun droit et n’interrompt aucun délai auquel il ne peut être dérogé.

Article 97 - Médiation

L’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées suivent : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet www.cm2c.net.

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable adressée à l’Éditeur et demeurée sans réponse satisfaisante. Elle est facultative et ne prive pas l’Utilisateur du droit de saisir une juridiction.

L’Utilisateur n’agissant pas en qualité de consommateur peut proposer à l’Éditeur de recourir à une médiation conventionnelle. L’Éditeur examine cette proposition sans y être tenu.

Article 98 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les différends relatifs à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du contrat relèvent des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

L’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 99 - Autorités de contrôle

L’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel est la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le coordinateur pour les services numériques désigné en France est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Règles applicables aux contenus et aux comportements

La présente Charte fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de Bijout’N’Go et est acceptée en même temps que celles-ci. Les termes définis à l’article 3 des CGU y ont la même signification. Elle s’applique à l’ensemble des rapports entre Utilisateurs, en quelque espace qu’ils s’exercent. Son manquement est sanctionné dans les conditions de la partie IX (Modération, signalement et mesures) des CGU.

Article A.1 - Objet

La présente Charte a pour objet de définir les règles de contenu et de comportement applicables au sein du Service, les modalités de leur signalement et les suites susceptibles d’y être données.

Le Service réunit des professionnels qui exercent successivement auprès d’employeurs différents et met à disposition, en un lieu unique, des informations d’identité, de contact, administratives, financières et personnelles. L’étendue des règles qui suivent est proportionnée à la sensibilité de ces informations.

Article A.2 - Principes généraux de conduite

L’Utilisateur s’engage à :

• s’exprimer à l’égard des autres Utilisateurs dans des termes exempts d’injure, de menace, de propos dégradant ou discriminatoire ;
• ne pas rechercher l’obtention d’une information qu’une personne n’a pas choisi de lui communiquer, ni contourner un paramètre de visibilité ou un refus d’accès ;
• ne pas transmettre à un tiers une information qui lui a été rendue accessible dans le cadre du Service, sauf accord de la personne concernée et sous réserve de l’article 38 des CGU ;
• ne pas se prévaloir d’une identité, d’une qualité, d’un titre ou d’une expérience qui ne sont pas les siens ;
• respecter les refus exprimés, notamment le refus d’une demande de relation, l’absence de réponse à un message et le retrait d’un droit d’accès.

Article A.3 - Contenus illicites

Sont interdits les Contenus contrevenant au droit applicable, notamment : les propos incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, du handicap, de l’état de santé, de l’âge, de la religion, des opinions politiques ou de l’appartenance syndicale ; l’apologie du terrorisme ou de crimes ; les contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs ; les menaces ; les propos diffamatoires ou injurieux ; les contenus contrefaisants ; les contenus révélant l’identité d’une personne en violation d’une interdiction légale.

Aucune tolérance n’est admise envers les Contenus inacceptables ni envers les Utilisateurs qui adoptent un comportement abusif : un Contenu contraire au présent article ou aux articles A.4 à A.6 est retiré dès que son caractère est établi, son auteur s’expose aux mesures de l’article 48 des CGU, et les signalements prioritaires mentionnés à l’article 47 des CGU sont traités en priorité.

Les textes publics du Profil sont soumis, lors de leur enregistrement, à un contrôle automatique destiné à écarter les termes injurieux, haineux ou obscènes. Un texte qui contient un tel terme n’est pas enregistré : l’Utilisateur en est informé aussitôt, avec le motif du refus, et peut contester ce refus auprès de l’Éditeur depuis l’Application, une personne de l’Éditeur réexaminant alors sa demande. Aucun refus n’est conservé, et ce contrôle n’emporte, par lui-même, aucune mesure à l’égard du Compte.

Article A.4 - Harcèlement et comportements agressifs

Sont interdits :

• l’envoi réitéré de messages à une personne qui n’y répond pas ou qui a demandé qu’il y soit mis fin ;
• le renouvellement d’une demande de relation ou de message avant l’expiration du délai prévu à l’article 28 des CGU, ou son contournement par la création d’un autre Compte ;
• la sollicitation simultanée par plusieurs canaux aux fins d’obtenir une réponse ;
• les propos ou sollicitations à caractère sexuel non consentis, l’envoi d’images à caractère sexuel et l’insistance après un refus ;
• l’organisation, la coordination ou le relais d’une action collective dirigée contre une personne ;
• les menaces portant sur l’emploi, la réputation, la sécurité ou l’intégrité d’une personne ;
• le fait de solliciter par une autre voie un Utilisateur qui a mis en œuvre un blocage à son égard.

Article A.5 - Atteintes aux droits des tiers

Sont interdits :

• la publication d’une image ou d’un enregistrement permettant l’identification d’une personne sans son consentement ;
• la publication d’un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle sans détenir les droits nécessaires ;
• l’usage du nom, de la dénomination, du logotype ou de la marque d’une entreprise ou d’une œuvre sans autorisation ;
• l’attribution d’une œuvre, d’un poste, d’un diplôme, d’une formation, d’un titre ou d’une certification dont l’Utilisateur n’est pas titulaire.

Article A.6 - Divulgation d’informations relatives à des tiers

Sont interdits :

• la divulgation de l’adresse, du numéro de téléphone, de l’adresse électronique, des coordonnées bancaires d’une personne ou de l’adresse d’un lieu de tournage, sans son accord ;
• la divulgation d’une information relative à la santé, à l’alimentation, à la situation familiale, aux convictions ou à la vie privée d’une personne, y compris lorsque l’accès à cette information a été régulièrement obtenu ;
• la reproduction d’un écran du Service comportant des informations relatives à une personne aux fins de transmission à un tiers ;
• la diffusion hors de l’Application d’une information de la Fiche de renseignements d’une personne, lue dans un Projet.

L’octroi d’un droit d’accès à une Fiche de renseignements autorise la seule consultation des informations nécessaires à la finalité annoncée. Il n’emporte aucun droit de reproduction, de conservation hors du Service, de transmission ou d’utilisation à une autre fin.

Ne constitue pas une divulgation prohibée la communication d’une information dans la mesure nécessaire à la finalité pour laquelle l’accès a été consenti (notamment la transmission, par la régie, des restrictions alimentaires au prestataire de restauration), ni la transmission, par le destinataire d’un signalement mentionné à l’article 15 des Conditions Générales Projets, aux personnes chargées par la Production de l’enquête interne, au médecin du travail, à l’inspection du travail, au Défenseur des droits ou à l’autorité judiciaire, dans la mesure nécessaire à son traitement et dans le respect de la confidentialité de l’auteur ; lorsque la victime est mineure ou vulnérable, l’article 434-3 du code pénal s’impose aux destinataires.

Article A.7 - Détournement de l’Annuaire et usages automatisés

Sont interdits, conformément aux articles 21, 27 et 33 des CGU :

• l’extraction, la copie ou l’aspiration de tout ou partie de l’Annuaire, par un procédé manuel ou automatisé ;
• la reconstitution, hors du Service, d’un fichier ou d’une liste de personnes ;
• l’usage des coordonnées obtenues à des fins de démarchage, de lettre d’information, de campagne de recrutement automatisée ou de tout envoi non sollicité ;
• la cession, la location ou la transmission à un tiers d’informations obtenues au moyen du Service ;
• l’utilisation des Profils, Contenus ou données aux fins mentionnées à la partie VI (Intelligence artificielle et traitements automatisés) des CGU ;
• l’usage des critères d’apparence de l’Annuaire à une autre fin que le recrutement pour un rôle.

La proposition d’un poste adressée individuellement à un Utilisateur, dans le cadre d’une œuvre à laquelle l’auteur de la proposition participe, ne constitue pas un démarchage prohibé.

Article A.8 - Fausses déclarations et usurpation

Sont interdits la création d’un Compte au nom d’un tiers ou sous une identité fictive, la détention de plusieurs Comptes, la déclaration d’une expérience, d’un diplôme, d’un permis ou d’une certification inexacts, et le dépôt d’un document falsifié. Sont également interdits le Parrainage d’une personne que l’Utilisateur ne connaît pas, le Parrainage donné ou obtenu en contrepartie d’un avantage et l’échange organisé de Parrainages (article 28 bis des CGU).

Article A.9 - Atteintes à la sécurité du Service

Sont interdits, conformément à l’article 22 des CGU, toute tentative d’accès non autorisé, tout contournement d’une mesure de protection, tout usage d’un dispositif automatisé, toute perturbation du fonctionnement du Service et toute introduction de code malveillant.

L’Utilisateur qui découvre une vulnérabilité la signale à l’Éditeur sans l’exploiter ni la divulguer. Le signalement loyal effectué dans ces conditions ne donne lieu à aucune poursuite.

Article A.10 - Confidentialité

L’Utilisateur est tenu de l’obligation générale de confidentialité définie à la partie VII (Confidentialité) des CGU. Aucun élément non public auquel il accède au moyen du Service, notamment relatif à une œuvre, à un budget, à une entreprise ou à une personne, ne peut être diffusé hors du Service. Cette obligation survit à la fin de la participation à un projet et à la fin du contrat.

Article A.11 - Comportements ne constituant pas un manquement

Ne constituent pas un manquement à la présente Charte et ne peuvent fonder aucune mesure :

• le refus d’une demande de relation, sans motivation ;
• l’absence de réponse à un message ;
• le blocage d’un autre Utilisateur ;
• le retrait d’un droit d’accès à la Fiche de renseignements, à tout moment et sans motif, y compris en cours de production ;
• le refus de communiquer des informations relatives à la santé ou à l’alimentation, ainsi que la révocation du consentement correspondant ;
• l’absence de renseignement ou la suppression d’une information de la Fiche de renseignements ;
• le refus d’une proposition d’engagement ou d’une invitation ;
• le refus de donner un Parrainage, la déclaration de ne pas connaître la personne qui le sollicite et le retrait d’un Parrainage.

Article A.12 - Signalement

Tout manquement peut être signalé au moyen du dispositif de signalement proposé par l’Application ou à l’adresse mentionnée à l’article 96 des CGU, selon les modalités de l’article 47.

Le signalement effectué de bonne foi n’expose son auteur à aucune mesure, quand bien même il se révélerait infondé. Seul le signalement formé de mauvaise foi, en connaissance de la fausseté des faits dénoncés, ou manifestement abusif au sens de l’article 47 des CGU, constitue un manquement à la présente Charte ; la présente règle ne s’applique pas aux signalements de violence ou de harcèlement sexiste ou sexuel mentionnés à l’article 15 des Conditions Générales Projets, dont l’Éditeur n’apprécie jamais le bien-fondé.

Article A.13 - Mesures et recours

Les manquements à la présente Charte sont sanctionnés selon l’échelle graduée de l’article 48 des CGU : rappel, retrait de Contenu, suspension du Compte, résiliation. Un Parrainage contraire à l’article A.8 peut en outre être annulé, et la faculté de parrainer retirée pour une durée déterminée, dans les conditions de l’article 28 bis des CGU.

Toute mesure est motivée et notifiée dans les conditions de l’article 49, et peut faire l’objet d’un recours dans les conditions de l’article 50.

Article A.14 - Dispositifs d’assistance extérieurs

La présente Charte régit les seuls rapports nés de l’utilisation du Service. Elle ne se substitue à aucune démarche auprès des autorités compétentes ni à aucun dispositif d’aide aux personnes. Sont notamment accessibles :

• en cas d’urgence ou de danger immédiat : le 17, le 112 et le 114 par message écrit ;
• en matière de cyberharcèlement : le 3018 ;
• en matière de violences sexistes et sexuelles : le 3919 ;
• en matière d’enfance en danger : le 119 ;
• pour le signalement de contenus illicites en ligne : la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur ;
• pour les professionnels du spectacle : la cellule d’écoute et d’accompagnement mise en place par Audiens ;
• le médecin du travail, l’inspection du travail et le Défenseur des droits, dont les coordonnées sont communiquées par la Production conformément à l’article D. 1151-1 du code du travail.

Le signalement adressé à l’Éditeur ne se substitue pas au dépôt d’une plainte, et le dépôt d’une plainte ne fait pas obstacle au signalement.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de la société Bijout’N’Go, 31 rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux, contact@bijoutngo.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.