Sur un tournage, la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) revient à l'employeur, c'est-à-dire à la société de production : le Code du travail l'oblige à prévenir les faits, à y mettre un terme et à les sanctionner. Le CNC subordonne ses aides au respect de ces obligations et à des formations, celle du dirigeant puis celle de l'équipe de tournage. Les conventions collectives de la production ajoutent un référent VHSS, volontaire et formé, qui recueille les signalements et les transmet à l'employeur.
Que recouvrent les VHSS au travail ?
Le terme réunit des faits de gravité différente, que la loi définit chacun :
- l'agissement sexiste : tout agissement lié au sexe d'une personne qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, interdit par l'article L1142-2-1 du Code du travail ;
- le harcèlement sexuel : des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, ou une pression grave, même unique, pour obtenir un acte sexuel. C'est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, trois ans et 45 000 euros en cas de circonstance aggravante comme l'abus d'autorité (service-public.gouv.fr) ;
- l'agression sexuelle, dès qu'il y a un contact physique à caractère sexuel, plus sévèrement punie selon la même fiche.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Le Code du travail les fixe ainsi :
- Prévenir, faire cesser, sanctionner. L'employeur prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel, y mettre un terme et le sanctionner (article L1153-5) ; l'auteur est passible d'une sanction disciplinaire (article L1153-6). Plus largement, l'employeur protège la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1).
- Informer. Dans les lieux de travail et là où l'on embauche, chacun est informé, par tout moyen, du texte de l'article 222-33 du Code pénal, des actions civiles et pénales ouvertes et des coordonnées des autorités et services compétents (même article L1153-5). Le ministère du Travail publie un modèle d'affichage à compléter.
- Évaluer et former. La fiche officielle cite aussi le document unique d'évaluation des risques, la sensibilisation et la formation (service-public.gouv.fr).
- Le règlement intérieur, obligatoire à partir de cinquante salariés (article L1311-2), rappelle les dispositions sur les harcèlements et les agissements sexistes (article L1321-2).
Quelles obligations VHSS pour obtenir les aides du CNC ?
Depuis le 1er janvier 2021, l'attribution et le versement des aides du CNC sont subordonnés au respect de ces obligations de prévention (page du CNC sur la conditionnalité des aides). Parmi les mesures attendues, le CNC cite un dispositif d'information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, une procédure interne de signalement et de traitement des faits, et une cellule d'alerte et d'écoute. S'y ajoutent des formations :
- Le dirigeant, depuis le 1er juillet 2022 : le responsable légal de la société (président, directeur général, gérant, ou un directeur titulaire d'une délégation permanente de pouvoir) suit la formation prise en charge par le CNC. Son attestation et une déclaration des mesures de prévention sont jointes au dossier de demande d'aide (même page).
- L'équipe d'un long métrage, depuis le 1er janvier 2025 : un module à distance d'environ deux heures et demie pour chaque professionnel du film, puis un module en présentiel sur le lieu du tournage, financés par l'Afdas (communiqué du CNC du 3 décembre 2024). Le producteur joint une déclaration d'engagement au dossier d'agrément des investissements, puis l'attestation du prestataire et la liste d'émargement au dossier d'agrément de production.
- L'équipe d'une fiction audiovisuelle : la conditionnalité vise les tournages dont les prises de vue commencent à partir du 1er octobre 2026 (communiqué du CNC du 6 mars 2026). Les pièces demandées pour ces œuvres sont à vérifier auprès du CNC.
Le référent VHSS : qui le désigne, et que fait-il ?
Le comité social et économique désigne un référent parmi ses membres (article L2314-1), et ce comité existe dès que l'entreprise compte au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs (article L2311-2). Une entreprise d'au moins 250 salariés désigne en plus son propre référent (article L1153-5-1). Les conventions collectives de la production ont créé un troisième référent, propre au tournage :
- Au cinéma, l'avenant du 17 mai 2024 à la convention collective de la production cinématographique, étendu par arrêté du 24 septembre 2024, institue le « référent VHSS du film ». Sa désignation par l'employeur devient obligatoire quand une ou plusieurs personnes formées de l'équipe se portent volontaires et qu'aucun référent n'est désigné au niveau de l'entreprise.
- En audiovisuel, l'accord du 21 mars 2025 de la production audiovisuelle, étendu par arrêté du 6 février 2026, rend obligatoire un « référent VHSS de la production » pour les programmes de fiction, même si l'entreprise a déjà un référent.
Dans les deux textes, le référent est volontaire et justifie d'une formation dédiée. Il informe, oriente, recueille les signalements et les transmet à l'employeur ; il n'est pas responsable de leur traitement, qui reste à la production. Pour le désigner :
- Demandez, dès la préparation, qui dans l'équipe est volontaire et formé.
- Désignez-le par écrit, puis faites connaître son nom et ses coordonnées à toute l'équipe, par exemple sur chaque feuille de service.
- Donnez-lui le temps et les moyens de son rôle ; les deux textes lui accordent une indemnité hebdomadaire.
- Couvrez la préparation, le tournage et la postproduction, comme le demande l'avenant du cinéma.
Comment organiser le signalement sur un tournage ?
Les deux textes de branche demandent à l'employeur d'établir une procédure de traitement, que l'accord de l'audiovisuel veut communiquée à tous les salariés. Aucune forme n'est imposée au signalement, l'écrit est recommandé ; un signalement oral est consigné par écrit par l'employeur, qui en remet une copie à la personne entendue (accord de la production audiovisuelle). La procédure comprend au minimum sept étapes :
- accuser réception du signalement ;
- échanger une première fois avec son auteur et, si ce n'est pas la même personne, avec la victime présumée ;
- faire une première analyse des faits ;
- informer l'auteur et la victime présumée des suites données ;
- mener, s'il le faut, une enquête interne ;
- conclure cette enquête ;
- donner suite à ses conclusions.
Un signalement reçu par une autre personne que l'employeur lui est transmis sans délai. La personne mise en cause bénéficie de la présomption d'innocence, et une enquête contradictoire précède toute décision disciplinaire (avenant du cinéma).
Qui reçoit le signalement ?
Une personne doit pouvoir signaler sans passer par celle qu'elle met en cause. Prévoyez donc plusieurs interlocuteurs, que la fiche officielle recense :
- le ou les référents VHSS du tournage ;
- l'employeur et ses représentants : production, direction de production, ressources humaines ;
- les représentants du personnel, s'il y en a, et le médecin du travail ;
- l'inspection du travail, que chacun peut saisir directement.
Ce qu'il faut garantir à la personne qui signale
- Aucune représaille. Une personne qui a subi ou refusé des faits de harcèlement sexuel, ou qui en a témoigné ou les a relatés de bonne foi, ne peut faire l'objet d'aucune sanction, d'aucun licenciement ni d'aucune mesure discriminatoire ; elle bénéficie aussi de certaines protections des lanceurs d'alerte (article L1153-2). Toute mesure contraire est nulle (article L1153-4).
- La confidentialité. Réservez le récit aux seules personnes chargées du traitement, ne citez aucun nom dans les échanges de groupe et gardez les éléments hors des dossiers partagés de la production.
- La sécurité d'abord. L'employeur peut prendre des mesures de sécurisation, sans préjuger de la culpabilité de la personne mise en cause (accord de la production audiovisuelle).
Où trouver écoute et aide ?
- 17, police secours, et 112, le numéro d'urgence européen ; les personnes sourdes ou malentendantes joignent le 114 par SMS, tchat ou visio (service-public.gouv.fr).
- 3919, Violences Femmes Info : écoute, information et orientation des femmes victimes de violences et de leurs témoins, appel gratuit et anonyme, 24 heures sur 24. Ce n'est pas un numéro d'urgence (même source).
- 119, Enfance en danger, si un enfant ou un adolescent est concerné (même source).
- 01 87 20 30 90, la cellule d'écoute du spectacle vivant et enregistré, opérée par Audiens : gratuite et anonyme, du lundi au vendredi, pour les salariés permanents et intermittents du cinéma et de l'audiovisuel, avec un soutien psychologique et une orientation juridique.
- 116 006, l'aide aux victimes, et 3928, le Défenseur des droits (service-public.gouv.fr).
La victime peut porter plainte dans les six ans qui suivent le dernier fait, et saisir le conseil de prud'hommes dans les cinq ans, selon la même fiche.
Ce que fait Bijout'N'Go
Dans Bijout'N'Go, toute personne présente sur un projet, convoqués et figurants compris, peut signaler une situation VHSS aux destinataires qu'elle choisit : la personne qui porte le projet, les référents VHSS désignés dans l'équipe du projet qui ont accepté leur rôle, les chefs de poste de la production. Elle reste confidentielle ou anonyme, à son choix. Bijout'N'Go transmet le signalement sans le lire, l'horodate et garde la trace de qui l'a reçu et ouvert ; le récit est chiffré au repos (sécurité).
L'application ne remplace ni les obligations de l'employeur, ni sa procédure de traitement, ni les voies extérieures, et ne décharge la production d'aucune de ses responsabilités : aucun salarié de Bijout'N'Go ne reçoit les signalements, leur traitement relève de la production.